huissier 94

HUISSIER 94 VAL DE MARNE

Huissiers de justice 94 – Commissaires de justice Val de Marne – SCP Grand Paris Justice

Etude CBO Chaplais-Briedj-Orlandi Vitry

Notre étude d’Huissiers de Justice / Commissaires de Justice Office VITRY SUR SEINE est située 8 rue d’Alègre 94400 VITRY SUR SEINE  et rayonne sur l’ensemble du département du VAL DE MARNE 94 ainsi que sur toute l’Ile de France. Notre étude est membre du GIE Bureau Commun de Signification du VAL DE MARNE qui déploie des Clercs Significateurs Assermentés dans tout le ressort de la Cour d’Appel de PARIS. Notre étude est référencée sur le site de la Chambre des Huissiers du 94 Val de Marne, ainsi qu’Infogreffe et Société.com.

En effet, notre étude s’attache à apporter un conseil pragmatique, rapide et adapté aux problématiques de nos correspondants et de vous accompagner dans la gestion de vos besoins avec moralité et humanité.

Notre cabinet d’huissier est référencé sur le site de la Chambre des huissiers de Paris (convention collective commissaire de justice) et annuaire des huissiers (annuaire officiel des commissaires de justice)

Zone de compétences

Huissier de justice 94

La SARL CBO Grand Paris Justice Vitry – Huissiers de justice associés est compétente nationalement pour les constats d’huissiers de justice.

Pour la signification des actes judiciaires, extrajudiciaires, l’exécution des décisions de justice, le recouvrement de dettes, état des lieux (habitation ou commercial), les opérations d’expulsion, les constats sur ordonnance, notre périmètre de compétence d’huissier de justice est celui du ressort de la Cour d’appel de Paris, soit les départements suivants :

Aussi, depuis la loi Macron du 1er janvier 2017, la compétence territoriale de notre étude est étendue :

  • Les constats de toute nature (procès verbal pour état des lieux, nuisances, permis de construire, droit de la propriété intellectuelle, droit social, droit de la famille, droit des affaires, droit fiscal, droit des biens, droit de la construction et immobilier, droit des nouvelle technologies (internet, réseaux sociaux, sms)
  • Le recouvrement amiable de créance.
  • Le recouvrement des créances par voie judiciaire.

  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.

  • La médiation des conflits.

  • La rédaction des actes (congés, protocoles d’accords et transactionnels, …)

  • L’organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).

  • L’organisation des ventes volontaires.

Commissaire de justice 94

L’emplacement de notre étude nous permet d’intervenir très rapidement dans le Val de Marne et dans toute l’Ile-De-France. Vous pouvez nous contacter aux horaires d’ouverture au 01 53 55 10 30.
En cas d’urgence constats, nous sommes disponibles 24h/24 et 7j/7 au 06 67 60 06 22.
Prenez rendez-vous auprès de l’un de nos huissiers de justice associés en Ile de France.

  • Compétence territoriale nationale pour tout constat d’huissier (comprenant donc les départements 92, 78 et 95 du ressort de la Cour d’Appel de Versailles)
  • Compétence territoriale d’exécution de décision de justice dans tout le ressort de la Cour d’Appel de Paris, soit tous les arrondissements de Paris et les départements 94, 93, 91, 89, 77

Informations juridiques utiles dans le Val de Marne 94 :

Que votre litige porte sur une somme inférieure ou supérieure à 10 000€, ou s’il relève du droit de la consommation ou du domaine locatif, il vous faudra saisir le tribunal judicaire qui regroupe désormais les tribunaux d’instance et de grande instance :

Le Tribunal Judiciaire
Rue Pasteur Vallery Radot, 94011 Créteil
Téléphone : 01 49 81 16 00

Si votre litige relève du domaine commercial, il vous faudra saisir le tribunal de commerce :

Le Tribunal de Commerce
1 Av. du Général de Gaulle 94000 Créteil
Téléphone : 01 43 99 10 07

Si votre litige relève du contentieux prud’homal, il vous faudra saisir :

Le Conseil de Prud’hommes
1 Av. du Général de Gaulle 94000 Créteil
Téléphone : 01 42 07 00 04

Contact huissier de justice - Une question ? Besoin d'informations ?

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