huissier 94

Huissier de justice 94 à Vitry-sur-Seine – CBO Grand Paris Justice, commissaires de justice

CBO Grand Paris Justice est une étude d’huissiers de justice, aujourd’hui commissaires de justice, installée au 8 rue d’Alègre, à Vitry-sur-Seine (94400). Elle compte trois offices, à Vitry-sur-Seine, à Paris (75) et à Taverny (95). Elle intervient dans tout le Val-de-Marne (94) et dans toute l’Île-de-France. Pour les constats, elle intervient partout en France. En cas d’urgence, l’étude répond 24h/24 et 7j/7 au 06 67 60 06 22.

La société CBO Grand Paris Justice se compose de 4 huissiers de justice / commissaires de justice :

– Maître Amédée BRIEDJ
– Maître Jérémy ORLANDI
– Maître Claire LEROY
– Maître Nathalie PARREIRA

L’étude est membre du GIE Bureau Commun de Signification du Val-de-Marne, qui déploie des clercs significateurs assermentés dans tout le ressort de la Cour d’appel de Paris.

L’étude figure sur l’annuaire officiel des commissaires de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice, ainsi que sur le site de la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d’appel de Paris. La société est également référencée sur societe.com et sur Pappers.

Zone de compétences

Huissier de justice 94

La SARL CBO Grand Paris Justice Vitry – Huissiers de justice associés est compétente nationalement pour les constats d’huissiers de justice.

Pour la signification des actes judiciaires, extrajudiciaires, l’exécution des décisions de justice, le recouvrement de dette, état des lieux (habitation ou commercial), les opérations d’expulsion, les constats sur ordonnance, notre périmètre de compétence d’huissier de justice est celui du ressort de la Cour d’appel de Paris, soit les départements suivants :

Aussi, depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi dite Macron du 6 août 2015, la compétence territoriale de notre étude est étendue :

  • Les constats de toute nature (procès verbal pour état des lieux, nuisances, permis de construire, droit de la propriété intellectuelle, droit social, droit de la famille, droit des affaires, droit fiscal, droit des biens, droit de la construction et immobilier, droit des nouvelle technologies (internet, réseaux sociaux, sms)
  • Le recouvrement amiable de créance.
  • Le recouvrement des créances par voie judiciaire.

  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.

  • La médiation des conflits.

  • La rédaction des actes (congés, protocoles d’accords et transactionnels, …)

  • L’organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).

  • L’organisation des ventes volontaires.

Commissaire de justice 94

L’emplacement de notre étude nous permet d’intervenir très rapidement dans le Val de Marne et dans toute l’Ile-De-France. Vous pouvez nous contacter aux horaires d’ouverture au 01 53 55 10 30.
En cas d’urgence constats, nous sommes disponibles 24h/24 et 7j/7 au 06 67 60 06 22.
Prenez rendez-vous auprès de l’un de nos huissiers de justice associés en Ile de France. Nos commissaires de justice peuvent aussi conduire une médiation dans le Val-de-Marne pour régler un différend sans procès.

  • Compétence territoriale nationale pour tout constat d’huissier (comprenant donc les départements 92, 78 et 95 du ressort de la Cour d’Appel de Versailles)
  • Compétence territoriale d’exécution de décision de justice dans tout le ressort de la Cour d’Appel de Paris, soit tous les arrondissements de Paris et les départements 94, 93, 91, 89, 77

Informations juridiques utiles dans le Val de Marne 94 :

Que votre litige porte sur une somme inférieure ou supérieure à 10 000€, ou s’il relève du droit de la consommation ou du domaine locatif, il vous faudra saisir le tribunal judicaire qui regroupe désormais les tribunaux d’instance et de grande instance :

Le Tribunal Judiciaire
Rue Pasteur Vallery Radot, 94011 Créteil
Téléphone : 01 49 81 16 00

Si votre litige relève du domaine commercial, il vous faudra saisir le tribunal de commerce :

Le Tribunal de Commerce
1 Av. du Général de Gaulle 94000 Créteil
Téléphone : 01 43 99 10 07

Si votre litige relève du contentieux prud’homal, il vous faudra saisir :

Le Conseil de Prud’hommes
1 Av. du Général de Gaulle 94000 Créteil
Téléphone : 01 42 07 00 04

Le plus souvent, la saisine du tribunal passe par une assignation en justice, que notre étude délivre au défendeur ; certaines demandes peuvent aussi être formées par requête.

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