Constat de malfaçon

– Huissiers de justice / Commissaires de justice Val de Marne –

Située au Centre-Ville de la commune VITRY SUR SEINE (94400), à 500m de l’église et de la place du marché, au cœur de l’Ile de France, depuis plus de 30 années, notre étude s’est modernisée avec la création par Maitres Benjamin CHAPLAIS, Amédée BRIEDJ, Jérémy ORLANDI de CBO GRAND PARIS JUSTICE

Dans quel cas faire appel à un huissier pour un constat de malfaçon ?

 

chantier

Pour les constats de malfaçon, l’huissier intervient généralement à la fin des travaux, pour constater un défaut de conformité ou un manquement du prestataire.

Le constat dressé par l’huissier apportera une valeur probante à une éventuelle demande en justice. L’intervention de l’huissier se limite à la malfaçon apparente, ce qui exclut la détection de vice caché par l’officier.

La nature de la malfaçon ou du défaut aura un impact sur la durée de la garantie qui peut être d’un an, de deux ans ou de dix ans pour certains types de travaux. Le rapport de l’huissier constatant la malfaçon est un moyen efficace pour reconnaître la faute du prestataire malveillant. De plus, le rapport de l’huissier peut être une preuve indispensable pour actionner la garantie financière d’achèvement (GFA).

Pour illustrer l’ampleur des malfaçons lors des travaux, une enquête sur les litiges en matière de travaux d’août 2017 relève que les malfaçons représentent 43% des problèmes rencontrés lors de la construction de maisons individuelles ou d’appartements en vente en état de futur achèvement.

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