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Quand faire appel à un Huissier de Justice ? 2560 1706 CBO - Grand Paris Justice

Quand faire appel à un Huissier de Justice ?

Conseil juridique Faites appel à notre étude pour tout conseil juridique. Nous pouvons vous orienter dans vos choix, les voies de…

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signature contrat
L’expulsion locative commerciale 1400 1000 CBO - Grand Paris Justice

L’expulsion locative commerciale

L’expulsion est la procédure qui a pour but de libérer des locaux occupés sans droits ni titre ou sans droit au maintien dans les lieux.

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Saisie-attribution 1250 1875 CBO - Grand Paris Justice

Saisie-attribution

Rappel du formalisme de dénonciation de la contestation : La notification d’un simple projet d’assignation devant le JEX à l’huissier…

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Commissaire de justice
Le Commissaire de Justice 2500 1667 CBO - Grand Paris Justice

Le Commissaire de Justice

Le commissaire de justice Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, une profession crée de la fusion…

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La preuve par constat 2500 1667 CBO - Grand Paris Justice

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Les procès-verbaux de constat L’une des activités les plus emblématiques de l’Huissier de Justice réside dans l’établissement de procès-verbaux de…

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L’Huissier de Justice, en tant qu’Officier Public Ministériel a un spectre large de prérogatives et de missions. Il exerce une…

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La compétence territoriale des Huissiers de Justice 960 641 CBO - Grand Paris Justice

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La compétence territoriale des Huissiers de Justice est prescrite par l’article 3 de l’ordonnance N°45-2592 du 02 Novembre 1945. Elle…

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La réforme des tribunaux 924 637 CBO - Grand Paris Justice

La réforme des tribunaux

Le 6 octobre 2017, l’idée d’une réforme judiciaire est lancée par la Garde des sceaux et le Premier ministre.   Son…

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L’exécution provisoire 925 617 CBO - Grand Paris Justice

L’exécution provisoire

Lorsque vous obtenez une décision de justice, il convient de la faire signifier par huissier de Justice, à moins que…

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Procédures civiles d’exécution 640 426 CBO - Grand Paris Justice

Procédures civiles d’exécution

Saisie conservatoire : sanction du tiers saisi qui ne remplit pas ses obligations Le tiers saisi engage sa responsabilité s’il…

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