Les différences entre un huissier et une agence de recouvrement de créances
Le recouvrement de créances est une étape cruciale pour les entreprises et les particuliers. Pour récupérer les sommes qui leur sont dues, ils peuvent faire appel à un huissier de justice ou à une agence de recouvrement de créances. Bien que ces deux professionnels aient des missions similaires, il existe des différences importantes entre eux. Dans cet article, nous allons vous présenter les différences entre un huissier et une agence de recouvrement de créances. Nous verrons également les avantages et les inconvénients de chacun, ainsi que les critères à prendre en compte pour faire le meilleur choix.
Introduction : présentation des deux professionnels et de leur rôle dans le recouvrement de créances
Les missions d’une agence de recouvrement de créances :
Une société de recouvrement de créance est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d’une somme d’argent dont une personne, physique ou morale, peut prouver en être légalement détentrice.
La créance peut être une somme d’argent, mais la créance peut également se matérialiser en autre chose qu’une somme d’argent, comme le devoir de réaliser une prestation de service.
La société de recouvrement de créance agit pour le compte d’autrui, un créancier: Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation (personne physique ou morale) qui a signé une convention avec elle.
La société de recouvrement facture ses services au créancier, donc la personne à qui une somme d’argent ou la réalisation d’une prestation est due.
La société de recouvrement n’a pas de moyens d’action propres.
En effet, la société de recouvrement a le droit de réclamer la somme due par l’envoi de courriers, autrement appelées lettres de mise en demeure de payer, ou par téléphone.
Si la société de recouvrement choisit l’option de l’envoi d’un courrier de mise en demeure de payer, celle-ci doit contenir les informations suivantes :
- Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
- Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
- Nom, adresse ou siège social du ou des créanciers
- Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
- Mention de la somme à payer et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu …),
- L’article L111-8 du Code de procédure civile d’exécution indique que : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
L’huissier de justice dans le recouvrement de créances
Dans le cadre d’un recouvrement de créances, un huissier de justice peut intervenir.
L’huissier de justice est un Officier Public Ministériel et fait partie de l’ordre judiciaire français.
Autrement dit, un huissier de justice peut faire exécuter les décisions des cours et tribunaux, à la différence d’une société de recouvrement.
L’huissier de justice, de par sa formation juridique, est au fait de toutes les procédures judiciaires permettant le recouvrement de créances (Art r 124 7 du Code des procédures civiles d’exécution).
Enfin, un huissier de justice est le seul à pouvoir engager des procédures d’exécution forcée si nécessaire pour recouvrement de la créance. Autrement dit, si les relances pour procéder à un recouvrement amiable de la créance sont restées sans suite, l’huissier de justice va pouvoir ordonner la saisie des comptes du débiteur.
À savoir : Les huissiers de justice, en tant que professionnels du droit, disposent des moyens techniques et humains appropriés à un recouvrement amiable de créances (ou forcé) et ce en appliquant des honoraires moins onéreux que la plupart des sociétés de recouvrement amiable de créances.
Les missions de l’huissier de justice : un professionnel du droit habilité à recouvrer les créances de ses clients
Un huissier, professionnel du droit, dispose de plusieurs manières de procéder à un recouvrement de créances. Latitude dont ne dispose pas une société de recouvrement qui quant à elle ne peut procéder qu’à un recouvrement amiable de créances.
Huissier et procédure de recouvrement amiable de créances :
Le recouvrement amiable de créances peut être mis en place lorsqu’une négociation est possible entre le débiteur et le créancier. L’huissier va jouer un rôle de conciliateur/médiateur dans la procédure, le débiteur étant moins enclin à ignorer les relances d’un huissier de justice que de celles d’un citoyen lambda. L’objectif étant de mettre en place soit un paiement immédiat de la ou des dettes, soit de se mettre d’accord sur un échéancier de paiement.
À savoir : il s’agit de l’option la moins onéreuse financièrement et en termes de délais.
Huissier et procédure conservatoire :
La procédure conservatoire consiste en la mise en place, par le professionnel du droit, d’une action conservatoire visant à s’assurer du remboursement futur de la ou des dettes si sont recouvrement immédiat ou de manière échelonné n’est pas possible.
Une mesure conservatoire ce va être par exemple une saisie à titre conservatoire du ou des biens du débiteur, la mise en place d’une hypothèque sur la résidence du débiteur etc.
Huissier et procédure judiciaire :
Le but du recouvrement judiciaire est d’obtenir une injonction de payer contre le débiteur.
En fonction de la nature de la ou des dettes et/ou son montant, le titre exécutoire est émis soit par le tribunal compétent soit par l’huissier lui-même. Le professionnel du droit se chargera alors de son exécution afin de rembourser le créancier.
Le rôle de l’huissier dans l’exécution des ordonnances en matière familiale : signification, mise en œuvre des mesures d’exécution, etc.
Bénéficier d’un jugement (titre exécutoire) en sa faveur ne signifie pas que la procédure de justice est terminée.
Il arrive que le perdant exécute le jugement de façon volontaire et spontanée sans avoir à faire d’action supplémentaire après le rendue de sa décision par la justice.
Cependant, il arrive que l’exécution d’un jugement soit forcée. Dans ce cadre, l’huissier de justice ou commissaire de justice est le seul compétent pour faire exécuter ce jugement. Il bénéficie de prérogatives et notamment la possibilité de réaliser des saisies pour que le jugement soit respecté.
Ce qu’il faut savoir :
L’article L 122-1 du Code de procédure civile précise que « seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution ».
Le délai d’exécution d’une décision de justice est de 10 ans maximum, passé ce délai la personne dont la décision a été rendue en la faveur ne pourra plus se prévaloir de son application. (Ce délai est différent du délai de prescription pour agir en justice lors du constat de faits).
Si une décision de justice n’est pas exécutée, la victime ou son avocat devront confier l’exécution à un huissier de justice – commissaire de justice.
Après signification de la décision qui donne force exécutoire au jugement ou à la décision, et après le délai de recours, l’huissier de justice – commissaire de justice pourra procéder à l’exécution forcée grâce au titre exécutoire.
Conclusion : synthèse du rôle de l’huissier dans l’exécution des ordonnances en matière familiale.
Quel rôle joue l’huissier en matière d’exécution ?
L’huissier de justice a le monopole de l’exécution des décisions de justice. Les huissiers de justice permettent au détenteur d’une décision de justice de la faire exécuter dans le cas où les litiges ne sont pas résolus par la décision judiciaire rendue et nécessite l’intervention de ces officiers.
Conformément au code de procédure civile, l’huissier de justice est le seul officier ministériel habilité à mettre en œuvre les titres exécutoires et à procéder aux mesures d’exécution forcée en matière civile.
Ainsi, dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps, l’huissier signifiera par lettre recommandée les décisions de justice (ordonnances, jugements) aux parties. Il pourra également procéder à la signification des mesures conservatoires visant à préserver les intérêts des époux.
En vertu de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et de son serment, l’huissier de justice accomplit ces missions de mise en œuvre des décisions de justice et d’exécution sous le contrôle du ministère de la justice. Il assure un service public garantissant l’effectivité des décisions prononcées.
Quel est le rôle exact d’un huissier de justice ?
En d’autres termes, l’huissier de justice est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires.
Quels sont les actes délivrés par un huissier ?
Ce sont par exemple des assignations en justice, des mises en demeure de payer une pension alimentaire, des sommations de retour au domicile conjugale, des significations de décisions ou d’actes de procédure.
Quand un huissier peut-il intervenir ?
Un huissier de justice peut intervenir pour constater un adultère :
avant tout engagement de procédure judiciaire, ou pendant le cours de la procédure judiciaire, un huissier de justice permet de figer les preuves de l’inconduite de l’un ou l’autre des époux : transcription de sms, transcriptions de courriels, constats de l’existence de photographies, correspondances sur l’ordinateur familial.
Ces constats de transcription s’opèrent bien entendu, strictement, dans le respect du secret des correspondances.
Ces transcriptions permettent de conserver la preuve des faits et propos, avant leur effacement soit par manœuvre volontaire, soit par l’effet du temps qui passe.
Un huissier de justice peut intervenir dans le cadre d’un divorce :
La phase initiale de la procédure de divorce passe par une décision fondamentale qui est celle ordonnant la séparation de domicile.
Cette décision est en pratique une ordonnance dite de non conciliation qui marque la séparation des époux qui vont dorénavant résider séparément en vertu d’une décision de justice provisoire, et dans l’attente de la décision prononçant le divorce.
Dans ce contexte, l’huissier de justice va intervenir pour dresser un procès-verbal de constat d’inventaire du mobilier se trouvant au domicile conjugal à la demande de l’un des ex époux dans le but, après le divorce prononcé, pour ce dernier de se ménager la preuve des objets et valeurs mobilières du ménage lui appartenant et devant lui revenir dans le cadre des liquidations des biens.
Les différences de coût entre un huissier et une agence de recouvrement de créances
Les coûts associés à un huissier de justice et à une agence de recouvrement de créances peuvent varier. Voici quelques différences à prendre en compte :
Les huissiers de justice appliquent généralement des tarifs réglementés fixés par l’État. Ces tarifs peuvent varier en fonction de la nature de la créance, du montant à récupérer et des frais supplémentaires éventuels. Les agences de recouvrement de créances adoptent souvent un modèle de rémunération basé sur un pourcentage du montant récupéré.
Il est important de noter que les coûts exacts peuvent varier en fonction de divers facteurs tels que la complexité du dossier, le montant à récupérer et les frais supplémentaires éventuels. Il est recommandé de consulter un huissier de justice ou une agence de recouvrement de créances pour obtenir des informations précises sur les coûts associés à votre situation spécifique.
Conclusion : synthèse des différences entre un huissier et une agence de recouvrement de créances.
En conclusion, la principale différence entre un huissier et une société de recouvrement de créances réside dans les méthodes recouvrement utilisées. Un huissier justice a le droit d’engager procédures judiciaires et peut exercer pressions légales, tandis qu’une agence de recouvrement se limite généralement à des actions amiables. De plus, un huissier peut utiliser des mesures conservatoires pour garantir le remboursement, et il est responsable civilement de ses actions. En revanche, une société de recouvrement n’a pas ces mêmes droits et responsabilités. Il est donc essentiel de choisir le professionnel qui correspond le mieux à vos besoins spécifiques.
CBO huissiers de justice associés dans le Val de Marne 94
Faites appel à CBO Grand Paris Justice compétents pour toute procédure de recouvrement dans le Val de Marne 94 au 01 53 58 33 60 ou 06 67 60 06 22 en cas d’urgence.
