expulsion

caution appartement

Caution appartement

Caution appartement 640 427 CBO - Grand Paris Justice

Caution appartement L’utilité d’une caution sur un logement Dans un contrat de location pour un logement la quasi totalité des clauses figurant sur le bail de location permettent d’assurer le…

lire plus
signature contrat

L’expulsion locative commerciale

L’expulsion locative commerciale 1400 1000 CBO - Grand Paris Justice

L’expulsion est la procédure qui a pour but de libérer des locaux occupés sans droits ni titre ou sans droit au maintien dans les lieux.

lire plus