Constat SMS, messages vocaux et vidéo

– Huissiers de justice / Commissaires de justice Val de Marne –

Située au Centre-Ville de la commune VITRY SUR SEINE (94400), à 500m de l’église et de la place du marché, au cœur de l’Ile de France, depuis plus de 30 années, notre étude s’est modernisée avec la création par Maitres Benjamin CHAPLAIS, Amédée BRIEDJ, Jérémy ORLANDI de CBO GRAND PARIS JUSTICE

Dans quels cas recourir à un constat d’huissier par Internet ?

Dans le cadre d’un litige (divorce, succession, échanges commerciaux, etc.), la constatation de messages sur votre téléphone peut s’avérer très utile.

Les SMS ou les messages textes laissés sur des applications de messagerie (MESSENGER, WHATSAPP, SKYPE, INSTAGRAM, TWITTER) peuvent être légalement constatés.

Pour les messages vocaux, un message laissé sur la messagerie ne posera aucun problème puisque son auteur ne peut ignorer qu’il est enregistré. Mais tout enregistrement vocal effectué sans le consentement de son auteur constitue une infraction pénale et la preuve pourra être rejetée par le juge civil car elle ne respecte pas le principe de loyauté.

La même philosophie s’applique pour les enregistrements vidéo.

Pour réaliser le constat, il vous suffit de venir à l’étude muni de votre téléphone et d’une facture récente du portable à votre nom pour qu’on puisse s’assurer qu’il s’agit bien de votre portable. En effet, vous ne pouvez pas faire constater les contenus présents sur le portable d’un tiers sans commettre une infraction.

Le coût du constat sera fonction du nombre de messages et/ou de la longueur des contenus à constater. Un devis vous sera établi lors de votre venue à l’étude.

La SARL CBO GRAND PARIS JUSTICE est en mesure de rapporter la preuve en ligne de situations et de troubles divers :

  • Publication de contenus illicites
  • Atteintes à la vie privée
  • Contrefaçon
  • Harcèlement
  • Diffamation

Compétents sur tout le territoire national, la SARL CBO GRAND PARIS JUSTICE assure toutes vos demandes de constats.

Contactez nous

Accueil téléphonique :

du Lundi au Jeudi de 9h à 13h et de 14h à 18h
le Vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
En cas d’urgence (signification d’actes ou constat) contactez-nous 7J/7 24H/24 au : 06 67 60 06 22

    CBO - Grand Paris Justice