Le constat d’huissier de justice / commissaire de justice
– Huissiers de justice / Commissaires de justice Val de Marne –
Située au Centre-Ville de la commune VITRY SUR SEINE (94400), à 500m de l’église et de la place du marché, au cœur de l’Ile de France, depuis plus de 30 années, notre étude s’est modernisée avec la création par Maitres Benjamin CHAPLAIS, Amédée BRIEDJ, Jérémy ORLANDI de CBO GRAND PARIS JUSTICE.
Tous les constats d’Huissier de Justice, aussi différents soient-ils quant à leur domaine d’application, ont cependant tous la même finalité : l’établissement de la preuve.
Dès lors, le constat trouve son utilité dans de nombreuses situations de votre vie privée ou de votre vie professionnelle : états des lieux, troubles de voisinage, atteintes sur internet, concurrence déloyale, contrefaçon, etc.
Grâce au constat, la preuve du dommage est établie de manière incontestable.
Avec l’aide de l’Huissier de Justice, le préjudice pourra être réparé.
La force du constat d’Huissier :
Preuve de la confiance du législateur, la loi du 22 décembre 2010 est venue décupler la force probante du constat d’Huissier de Justice : les constatations réalisées font foi jusqu’à preuve contraire.
Ainsi, avec le constat, toute contestation ultérieure ne pourra aboutir ou prospérer.
Avec l’aide de l’Huissier de Justice, chacun se trouve donc confirmé dans ses droits.
La diversité des constats d’Huissier :
Les Huissiers de Justice de la SARL CBO GRAND PARIS JUSTICE assurent quotidiennement tout type de constat :
Etat des lieux :
La SARL CBO GRAND PARIS JUSTICE dresse un grand nombre de constats d’états des lieux que ce soit pour des locaux d’habitation, commerciaux, professionnels, industriels….
L’intervention de nos Huissiers de Justice évite des discussions sur l’état du bien à la date de conclusion du bail. En cas de conflit, les procès-verbaux de constat serviront de base au juge pour trancher sur l’imputation des dégâts.