Constat de dépôt de modèle
Faire appel à un huissier pour dresser un constat de dessins, modèles et œuvres artistiques ou littéraires
Dans quel cas faire appel à un huissier de justice pour un constat de dépôts de modèles ?
Le procès-verbal de constat de dépôt de dessins et modèles permet de protéger la propriété intellectuelle, propriété artistique et les droits d’auteurs. Le constat d’huissier de dépôt de modèle apporte la preuve probante de la propriété et de l’antériorité d’une création : le procès-verbal de constat relie une date et votre nom à la création ou l’invention objet du constat.
En cas de litige, plagiat ou contrefaçon, c’est le constat de dépôt qui vous permettra de faire valoir de manière incontestable vos droits.
Notre étude peut vous accompagner pour la réalisation d’un constat de dépôt de modèles :
Le dépôt de vos créations quelque soit la forme chez un Huissier de Justice / Commissaire de Justice permettra de dater l’origine de la création.
Nous réalisons des constats de dépôt de modèles à la demande de particuliers et d’entreprises. Notre étude a pour clientèle, au titre de la propriété intellectuelle, de la propriété artistique et des droits d’auteur, des architectes, des bijoutiers, des chanteurs, des romanciers, des designers, des stylistes de mode … La lutte contre le plagiat et la contrefaçon fait partie de notre quotidien et nous nous attachons à traiter vos demandes, comme de vous apporter conseil, avec célérité et discrétion.
Vos dépôts sont alors placés sous scellés, et nous vous délivrerons le procès-verbal de ce dépôt qui vous permettra de faire la preuve de l’origine de la création.
Comment se déroule un constat de dépôt de modèles par un huissier de justice / commissaire de justice ?
Vous pouvez nous faire parvenir votre œuvre sous tout support (manuscrit, écrit, photo, vidéo, plans, dessin, email, …). Nous placerons ensuite votre dépôt sous scellé en notant la date et l’heure du dépôt et en vous fournissant le procès-verbal de constat associé.
L’étude d’huissiers de justice / commissaires de justice Chaplais-Briedj vous recommande vivement la démarche suivante :
- Toujours faire constater par huissier les preuves en ligne dont vous disposez dans le cadre d’un litige du type contrefaçon, dépôt de dessins, dépôt de modèles
- Si vous êtes l’auteur de créations susceptibles d’être protégées par un droit de propriété intellectuelle :
Notre étude peut vous accompagner pour tout types de constats :
Constat grève Paris – Constat internet Paris – Constat chantier Paris – Etat des lieux Paris
Zone de compétences de l’étude d’huissier de justice / commissaire de justice à Paris Chaplais – Briedj :
Cette zone de compétence comprend toutes les communes des départements cités plus haut et bien sûr pour Paris :
- 1er arrondissement de Paris (75001)
- 2ème arrondissement de Paris (75002)
- 3ème arrondissement de Paris (75003)
- 4ème arrondissement de Paris (75004)
- 5ème arrondissement de Paris (75005)
- 6ème arrondissement de Paris (75006)
- 7ème arrondissement de Paris (75007)
- 8ème arrondissement de Paris (75008)
- 9ème arrondissement de Paris (75009)
- 10ème arrondissement de Paris (75010)
- 11ème arrondissement de Paris (75011)
- 12ème arrondissement de Paris (75012)
- 13ème arrondissement de Paris (75013)
- 14ème arrondissement de Paris (75014)
- 15ème arrondissement de Paris (75015)
- 16ème arrondissement de Paris (75016,75116)
- 17ème arrondissement de Paris (75017)
- 18ème arrondissement de Paris (75018)
- 19ème arrondissement de Paris (75019)
- 20ème arrondissement de Paris (75020)
- Hauts-de-Seine (92)
- Seine-Saint-Denis (93)