Urgence constat d’huissier 94

Le constat d’huissier permet de constater la réalité d’une situation à un moment précis. Un huissier de justice / commissaire de justice peut établir un constat en urgence et faire constater un fait matériel ou une situation.

Le constat d’huissier est un mode de preuve utilisable par tous, à tout moment et dans de nombreuses situations. Il permet d’avoir des éléments matériels pour établir la vérité sur une situation donnée. Le constat d’huissier permettra certainement de résoudre votre litige.

Les constatations sont fréquemment effectuées dans l’urgence. En effet, l’utilité du constat d’huissier est de figer des éléments pouvant disparaître. Si le litige porte sur une situation qui disparaît avant le début d’une procédure, les constatations de l’huissier prouveront que cette situation a bien existé et était réelle.

L’huissier de justice / commissaire de justice intervient pour un particulier, une entreprise ou une administration. Notre étude est disponible à toute heure du jour comme de la nuit, en semaine, dimanches et jours fériés, au domicile du demandeur, dans une entreprise, ou sur la voie publique.

L’huissier de justice / commissaire de justice peut aussi être désigné par un juge pour l’éclairer sur des points précis. Pour les mesures d’exécution, aucune opération ne peut commencer avant 6h ni après 21h, ni avoir lieu un dimanche ou un jour férié, sauf autorisation du juge en cas de nécessité ; dans un lieu servant à l’habitation, aucune dérogation aux horaires de 6h à 21h n’est possible (article L. 141-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Urgence huissier 94 – Constat d’huissier 24h/24 7j/7

La SARL CBO Grand Paris Justice intervient pour toute urgence 7j/7 et 24h/24 365 jours/an pour tout type de constat (constat de grève, constat de nuisances sonores, constat internet,  constat de dégât des eaux, etc…) Appelez le 06 67 60 06 22