Les avantages de faire appel à un huissier pour le recouvrement de créances
Le recouvrement de créances est un enjeu majeur pour les entreprises et les particuliers.
Pour récupérer les sommes qui leur sont dues, ils peuvent faire appel à un huissier de justice.
En effet, l’huissier de justice est un professionnel du droit habilité à recouvrer les créances de ses clients de manière efficace et rapide.
Dans cet article, nous allons vous présenter les avantages de faire appel à un huissier pour le recouvrement de créances.
Nous verrons également le rôle de l’huissier dans cette procédure, ainsi que les différentes mesures d’exécution possibles.
Le statut professionnel, la déontologie et l’expertise en matière de recouvrement de l’huissier de justice / commissaire de justice fait de lui un spécialiste du recouvrement amiable.
Nous pouvons intervenir pour recouvrer de façon amiable vos créances (factures, reconnaissances de dettes, loyers, charges de copropriété, etc.) en cas de non-paiement.
À savoir : l’huissier de justice dispose du monopole d’intervention pour les procédures civiles d’exécution, autrement dit dans le cadre du recouvrement forcée de la dette.
Introduction : présentation de l’importance du recouvrement de créances et du rôle de l’huissier de justice
Professionnel du recouvrement, l’huissier de justice / commissaire de justice vous aidera avec son expérience et son expertise, afin de recouvrer vos impayés.
Notre étude d’huissier de justice / commissaire de justice procède au recouvrement amiable de tout type de créances depuis de très nombreuses années.
Les huissiers de justice / commissaires de justice et les clercs de notre office sont rompus aux techniques de négociation.
Ils maîtrisent parfaitement la méthodologie du recouvrement amiable.
En effet, notre expérience dans ce type dossier vous permettra d’optimiser la démarche, et de maintenir des relations commerciales cordiales avec vos clients.
Nous adaptons nos méthodes en fonction des profils des débiteurs auxquels nous avons affaire. À savoir, nous avons recours à différents moyens afin de prendre contact avec votre débiteur : téléphone (appels entrants et sortants), mail, SMS, messages vocaux et courriels, courrier.
D’ores et déjà, nous ajustons au quotidien les processus de recouvrement en fonction de nos interlocuteurs afin d’améliorer nos résultats.
La réalisation de nos objectifs se fait en garantissant une totale discrétion et en préservant votre image et votre réputation.
Toutes les actions que nous diligentons sont réalisées dans le strict respect des règles de déontologie de notre profession.
Les avantages de faire appel à un huissier pour le recouvrement de créances : expertise juridique et techniques de recouvrement efficaces
Pourquoi faire appel à un huissier de justice / commissaire de justice ?
Une procédure de recouvrement impeccable
Le Code des procédures civiles d’exécution précise que l’huissier de justice a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution.
En effet, il doit veiller au respect des droits de chacune des parties notamment par le biais de l’obligation d’information qui s’impose à lui.
L’huissier est également garant de la bonne conduite des poursuites et que toute la procédure de recouvrement amiable se passe dans le respect des conditions prévues par la loi et le tribunal de commerce notamment.
L’absence de frein au bon procédé du recouvrement amiable
De plus, l’huissier de justice est porteur d’un titre exécutoire qui lui permet de faire de la recherche d’information au profit du créancier.
Cela se révèle particulièrement utile lorsqu’un débiteur cherche à échapper à ses obligations en fuyant les poursuites sans laisser d’adresse ou en refusant de faire connaître ses informations bancaires ou son employeur.
Dans ce genre de situation, l’huissier de justice est fondé à obtenir les informations nécessaires en interrogeant les administrations de l’État, les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt.
Les huissiers de justice/commissaires de justice ont également le pouvoir, lorsqu’ils rencontrent des difficultés d’exécution, de demander au juge de l’exécution ou au ministère public de leur donner les autorisations nécessaires au bon déroulé de la procédure, et à la mise en demeure de payer suite à l’obtention du titre exécutoire, par le recours à une intervention des forces publique par exemple.
Autres avantages
Une procédure à l’amiable est toujours moins onéreuse que d’engager une procédure judiciaire y compris en engageant une société de recouvrement.
Si jamais la procédure à l’amiable était un échec vous pouvez poursuivre avec un recouvrement judiciaire avec le même prestataire en connaissance du dossier, expert et habilité à le faire.
Les honoraires de l’huissier : un coût raisonnable pour un recouvrement de créances réussi
Qui paye la créance : le créancier ou le débiteur ?
« Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution
A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
Autrement dit c’est celui qui doit de l’argent qui sera tenu de régler le commissaire de justice à la fin de la procédure de recouvrement amiable ou pas.
En pratique combien ça coûte de mandater un huissier de justice pour procéder à un recouvrement de créances ?
Admettons que la créance dont le professionnel doit faire le recouvrement s’élève à 2000€, le juge en a ordonné le paiement et la décision est exécutoire immédiatement.
L’huissier va porter la décision à la connaissance du débiteur (acte de “signification” de la décision) en lui faisant un “commandement de payer” les sommes dans un délai de 8 jours.
Le coût de cet acte, tarifé par la loi, s’élève à 147,24€ TTC. Si le débiteur paye à ce moment-là, il sera redevable des 2000€ + 147,24€ + une somme correspondant au “droit proportionnel”, qui est prévue par l’article A. 444-31 du Code de commerce.
Le montant du « droit proportionnel » sus-mentionné dépend du montant de la dette du débiteur. Pour faire le calcul il faut partir du montant de la dette initiale, dans l’exemple donc 2000€, et appliquer un pourcentage dégressif selon le montant de la dette.
La dette est “découpée” par tranches : Le droit applicable se calcule selon ces pourcentages
- De 0 à 125 €9,75 %
- De 125 € à 610 €6,34 %
- De 610 € à 1 525 €3,41 %
- Plus de 1 525 €0,29 %
Optez pour l’externalisation de la gestion de créances –société de recouvrement
Cette solution aura l’avantage de permettre la gestion de vos dossiers par des professionnels du recouvrement, une société de recouvrement, et de vous dégager un temps précieux afin de vous consacrer au développement de vos activités, et vous concentrer sur votre cœur de métier.
Par ailleurs, le recouvrement des créances à l’étranger est également un service que nous proposons.
Pour être clair, à la demande du créancier, nous enverrons une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le créancier à participer à la procédure de recouvrement de créance amiable.
Lorsque nous recevons son accord ainsi que celui du créancier nous délivrons un titre exécutoire afin que le créancier puisse procéder au recouvrement de sa créance, selon les modalités fixées d’un commun accord avec le débiteur.
À savoir : Si le débiteur refuse de payer sa dette, alors qu’il a accepté la procédure, nous pourrons procéder au recouvrement forcé de la créance, sans passer par le juge.
Procédure de recouvrement dans le Val de Marne 94
Faites appel à CBO Grand Paris Justice compétents pour toute procédure d’expulsion dans le Val de Marne 94 au 01 53 58 33 60 ou 06 67 60 06 22 en cas d’urgence.
