Huissier Taverny (95150)
Huissier Taverny
L’étude CBO – Chaplais, Briedj, Orlandi – vous accueille pour l’ensemble de vos démarches juridiques dans le 95. Nos commissaires de justice associés à Taverny interviennent en matière de constats de toute nature — travaux, malfaçons, nuisances, état des lieux, contenus en ligne — ainsi que pour le recouvrement amiable de créances, la médiation et l’horodatage de documents. Installés au 10 rue Condorcet, nous assurons une proximité réelle avec les habitants de Taverny et des communes environnantes du Val-d’Oise. Vous avez un besoin urgent ou une question précise : notre étude est joignable sans délai pour vous orienter et organiser une intervention adaptée à votre situation.
Huissier de justice à Taverny
Les huissiers de justice sont appelés commissaires de justice depuis le 1er juillet 2022, à la suite de la fusion avec la profession de commissaire-priseur judiciaire. À compter du 1er juillet 2026, cette appellation est devenue la seule autorisée. Le constat dressé par un commissaire de justice est un acte authentique : il fait foi jusqu’à inscription de faux pour tout ce que le professionnel déclare avoir personnellement observé. Cette force probante en fait une preuve solide devant les tribunaux, opposable aux parties et aux tiers. L’huissier dresse des constats objectifs et impartiaux, sans interprétation ni opinion personnelle. Nos interventions couvrent l’ensemble des domaines du droit ci-dessous.
Notre étude réalise tout type de constat d’huissier à Taverny :
DROIT DES AFFAIRES
- Constat de concurrence déloyale : nous relevons sur place la signalétique, l’agencement ou les pratiques commerciales d’un concurrent reproduisant une marque ou un concept protégé, afin de constituer une preuve recevable devant le tribunal de commerce.
- État des lieux commercial : lors de la prise ou de la restitution d’un local professionnel à Taverny, nous documentons l’état des cloisons, des installations électriques et sanitaires pour prévenir tout contentieux entre bailleur et preneur. L’état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire pour les baux commerciaux.
- Constat de remise de document : nous constatons la remise effective d’une mise en demeure ou d’un courrier à une société, avec date certaine et description des circonstances.
- Constat d’inventaire de fonds de commerce : nous dressons l’état du stock, du matériel et de l’agencement, pièce utile avant toute procédure.
- Recouvrement de créances commerciales : nous engageons les démarches de recouvrement amiable auprès du débiteur : relance formelle, négociation d’un échéancier, constat de la carence.
DROIT DES BIENS
- États des lieux d’entrée et de sortie : pour tout bail d’habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’état des lieux est obligatoire et doit être établi contradictoirement par les parties. Un commissaire de justice peut réaliser des états des lieux pour éviter des litiges locatifs ultérieurs entre propriétaires et locataire.
- Constat de dégradations : après une occupation illicite, un vandalisme ou un dégât des eaux, nous photographions et décrivons l’ensemble des dommages constatés dans le logement, ce qui constitue une preuve solide en cas de litige.
- Constat d’abandon de logement : nous constatons l’état d’occupation réelle d’un logement et dressons l’inventaire des biens qui s’y trouvent. C’est la pièce que le juge exigera avant toute procédure.
DROIT DE LA CONSTRUCTION – DROIT IMMOBILIER
- Constat d’état des lieux (d’entrée, de sortie, en matière locative ou évènementielle)
- Constat d’affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux : le constat d’affichage de permis de construire est crucial pour éviter les recours des tiers. L’huissier réalise trois visites pour le constat d’affichage, et un constat d’affichage doit être effectué pendant deux mois pour garantir la sécurité juridique de votre projet.
- Constat avant travaux : le constat avant travaux protège contre d’éventuels dommages sur les propriétés voisines ou sur la voie publique, en fixant l’état initial de manière irréfutable.
- Constat de l’état des propriétés environnantes avant travaux
- Constat de voierie
- Constat d’état d’avancement de chantier
- Constat d’abandon de chantier
- Procès-verbal de réception de chantier : nous vérifions si les travaux ont été achevés conformément au contrat et relevons les éventuelles réserves, ce qui sécurise la réception de l’ouvrage.
- Tout type de constat de malfaçons : fissures, infiltrations, défauts de conformité au cahier des charges – nous relevons chaque anomalie après des travaux de rénovation ou de construction, pour fonder une action en garantie.
- Constat de dégât des eaux : le constat de dégâts des eaux établit l’origine des dommages, élément déterminant pour les assurances et la répartition des responsabilités.
- Troubles de voisinage (nuisances sonores ou olfactives, servitudes de vue ou de passage, hauteur de plantations…)
DROIT DE LA FAMILLE
- Constat en matière de visite et de droit de garde des enfants
- Constat d’adultère
- Constat d’inventaire du mobilier avant mariage, divorce, établissement ou rupture de PACS
- Constat d’abandon du domicile conjugal : nous constatons l’absence d’un conjoint, l’état du logement et les effets personnels présents, pour constituer une preuve dans le cadre d’une procédure de séparation.
- États des lieux lors de séparations : lors du partage des biens communs, nous établissons un inventaire précis de l’état des résidences, protégeant les intérêts de chaque partie.
- Constat de non-présentation d’enfant : nous constatons le refus de remise de l’enfant à la date et à l’heure fixées par la décision, avec les circonstances exactes.
- Conseil juridique familial : les commissaires de justice conseillent juridiquement les particuliers et les entreprises, y compris sur les démarches à engager en droit de la famille.
DROIT FISCAL
- Constat de destruction de stock
- Constat de vétusté ou de non achèvement du bien immobilier
- Constat d’activité professionnelle : nous établissons un constat objectif pour vérifier la réalité d’opérations commerciales ou artisanales, en matière de contrôle fiscal.
- Constat de créance impayée : nous constatons le défaut de paiement et l’absence de suite donnée à une mise en demeure, avec date certaine. Ce constat est la pièce qui ouvre la voie au recouvrement.
DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Constat de site internet : capture d’écran horodatée, sauvegarde intégrale d’une page web – nous constituons une preuve recevable de la publication ou de la modification d’un contenu en ligne.
- Horodatage de documents numériques : nous garantissons la date certaine d’un courriel, d’un fichier PDF ou de tout document numérique, grâce à des procès verbaux conformes aux exigences de la profession.
- Constat sur les réseaux sociaux : propos diffamatoires, messages injurieux, publications portant atteinte à vos droits – nous réalisons des captures conformes et horodatées sur l’ensemble des plateformes (Facebook, Instagram, X, LinkedIn, y compris via SMS ou messageries).
- Preuves de contrefaçon en ligne : nous constatons la vente de produits contrefaits ou l’utilisation non autorisée de contenus protégés sur des sites internet ou des marketplaces, pour fonder une action en justice.
DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Constat de dépôt de manuscrits, de photographies, films pour pouvoir justifier de l’antériorité de la création de votre œuvre
- Constat en matière de brevets, dessins et modèles
Constat de contrefaçon : nous relevons l’usage illicite d’une marque, d’un brevet ou d’un design dans un commerce, un entrepôt ou sur un support publicitaire à Taverny et en Île-de-France. - Constat de contrefaçon : nous constatons la présence et la commercialisation de produits contrefaisants, en boutique, en entrepôt ou en ligne.
- Constat d’usage de marques : nous vérifions la présence de marques déposées sur des produits, emballages ou supports non autorisés, afin de préparer une action en contrefaçon.
- Preuve d’antériorité d’œuvres : constat sur une création artistique, un prototype ou un manuscrit pour établir de manière certaine la date de création et protéger vos droits d’auteur.
DROIT SOCIAL
- Constat de grève
- Constat d’abandon de poste
- Constat de refus de prise de poste
- Constat d’entretien verbal
- Constat de détournement de bases de données
- Constat de manquement aux obligations
- Constat de messagerie électronique sur le poste informatique du salarié
- Constat de vidéo surveillance
- Constat d’élections professionnelles (membres du conseil d’administration, du Comité Social et Économique, délégués du personnel, etc.)
- Constat de conditions de travail : nuisances sonores, insalubrité, non-respect des normes de sécurité – nous constatons les manquements dans une entreprise pour constituer un dossier solide en droit social.
Huissiers de justice à Taverny dans le Val d’Oise 95
Notre Commissaire de justice intervient à Taverny :
Les constats relèvent d’une compétence nationale : notre étude peut donc intervenir à Taverny et dans toutes les communes environnantes, quel que soit le ressort judiciaire. Nous nous déplaçons à Saint-Leu-la-Forêt, Beauchamp, Bessancourt, Ermont, Saint-Prix et Montigny-lès-Cormeilles.
Huissier à Taverny – Informations juridiques utiles :
Quand solliciter un constat
Litige de voisinage : les nuisances sonores sont une cause fréquente de conflits de voisinage, tout comme les empiétements sur la propriété. 70 % des conflits de voisinage se résolvent à l’amiable, mais un constat d’huissier documente les nuisances de manière objective et constitue une preuve solide en cas de litige devant les tribunaux.
État des lieux : l’état des lieux est obligatoire pour tous les baux. Faire intervenir un professionnel garantit un document contradictoire, détaillé et incontestable, protégeant aussi bien le propriétaire que le locataire en cas de litige sur la restitution du dépôt de garantie ou sur les loyers.
Malfaçon après travaux : un constat établi dès la réception ou avant démolition fixe l’état des désordres et sécurise votre recours en garantie contre l’entrepreneur ou l’artisan.
Impayé : constater un défaut de paiement ouvre la voie au recouvrement amiable puis, le cas échéant, à l’exécution judiciaire.
Contenu en ligne : publication diffamatoire, contrefaçon sur internet, atteinte à votre image sur les réseaux sociaux – le constat horodaté constitue la preuve indispensable pour toute action en justice. Les commissaires de justice établissent des constats en cas de litige, et ils réalisent des constats d’urgence 24h/24 et 7j/7 dans certains cas.
Un litige vous oppose à une personne ou une société demeurant dans cette ville ou dans le 95 ? Selon le montant du litige et sa matière, vous devez saisir différentes juridictions :
Que votre litige porte sur une somme inférieure ou supérieure à 10 000€, ou s’il relève du droit de la consommation ou du domaine locatif, il vous faudra saisir :
Le Tribunal Judiciaire (Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance)
3 Rue Victor Hugo, 95300 Pontoise
Téléphone : 01 72 58 70 00
Si votre litige relève du domaine commercial, il vous faudra saisir :
Le Tribunal de Commerce
Palais de Justice, 3 Rue Victor Hugo, 95300 Pontoise
Téléphone : 01 34 25 47 60
Si votre litige relève du contentieux prud’homal, il vous faudra saisir :
Le Conseil de Prud’hommes
9 rue des Celtes 95100 Argenteuil
Téléphone : 01 39 80 40 40
Votre litige a été jugé en première instance et vous souhaitez interjeter appel ?
Vous pouvez le faire auprès de :
La Cour d’appel de Versailles
5 Rue Carnot, 78000 Versailles
Téléphone : 01 39 49 67 89
Huissiers de justice Taverny – Informations juridiques utiles :
Vous êtes victime d’une infraction portant atteinte à votre personne ou à vos biens, vous devez prendre contact avec :
Commissariat de police de Taverny
1 place de Vaucelles 95150 Taverny
Téléphone : 01 70 29 83 30
Votre demande concerne un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, vous devez vous rendre au Pôle Accueil et service à l’usager de la Direction de l’urbanisme de la Mairie de Taverny :
La Mairie de Taverny
2 Place Charles de Gaulle, 95150 Taverny
Téléphone : 01 30 40 50 60
Contacter l’office CBO de Taverny
Notre étude est à votre écoute pour tout renseignement, toute demande de constat ou toute démarche de recouvrement. Les commissaires de justice conseillent juridiquement les particuliers et les entreprises : n’hésitez pas à nous appeler pour un premier conseil.
- Téléphone : 01 55 53 10 30
- Adresse : 10 rue Condorcet, 95150 Taverny
- E-mail : contact@cbovitry.com
- Disponibilité : 24h/24 et 7j/7
Appelez-nous dès maintenant ou envoyez-nous un e-mail pour organiser une intervention rapide. Notre office de Taverny est votre partenaire de proximité pour la protection de vos droits.
Parmi les autres compétences de nos commissaires de justice : le recouvrement de créances sur décision de justice ou le recouvrement amiable en cas de discorde.
Besoin d’un constat d’huissier de justice à Taverny ou dans le 95 ? Nous sommes disponibles 24h/24 et 7j/7. Contactez-nous pour tout besoin d’établissement de procès verbal de constat d’huissier en urgence, sachant que notre compétence territoriale en matière de constat d’huissier s’étend à toute la France. Prenez rendez-vous : nos coordonnées d’urgence constat.