Tarifs huissier 94 – Vitry
Nos tarifs pratiqués et les modalités de paiement des Huissiers de Justice officiers ministériels sont réglementés,
notamment par l’arrêté du 28 février 2020.
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Détail des tarifs
Prix d’un huissier de justice / Prix constat d’huissier / Tarification huissier
Ces prix sont donnés à titre indicatif et peuvent faire l’objet de variations suivant les cas
Coût constat d’huissier de justice / commissaire de justice – Les tarifs :
Taux horaire appliqué TTC
Tous types de constats (grève, travaux, chantier, sinistres, …) :
440 € TTC par heure suivant complexité
Constat de nuit (entre 20h et 8h) :
565 € TTC par heure
Constat le week-end et jours fériés :
565 € TTC par heure
Frais et honoraires de recouvrement amiable et judiciaire de créances :
À partir de 15%
Prix variable selon le montant et la nature des créances
Rédaction d’actes juridiques (assignations, citations en justice, actes extra-judiciaires, …) :
Taux horaire appliqué : 300 euros TTC
Consultations juridiques et consultations de médiations :
Taux horaire appliqué : 250 euros TTC
Coût constat huissier
| Commandement de payer visant la clause résolutoire (le droit d’engagement des poursuites, variable en fonction du montant de la dette, devra être ajouté au coût indiqué) | Cf tarifs des huissiers |
|---|---|
| Signification assignation en référé expulsion | 40 à 120 euros |
| Honoraires de rédaction de l’assignation | 300 € |
| Signification décision d’expulsion | 88 € |
| Commandement de quitter les lieux | 90 € |
| Dénonce du commandement de quitter les lieux au Préfet | 98 € |
| Signification au percepteur article 1686 alinéa 2 Code général des impôts | 77 € |
| Tentative d’expulsion | 75 € |
| Réquisition Force Publique | 98 € |
| Actes Expulsion | 393 € (hors frais de serrurier, déménageur et vacation horaire) |
| Placement (enrôlement) | 25 euros |
|---|---|
| Rédaction et transmission d’acte à un huissier territorialement compétent (hors article 16 du décret du 29 février 1956) | 40 euros |
| Rédaction et transmission d’un congé non tarifé à un huissier de justice territorialement compétent | 250 en matière civile 350 en matière commerciale |
| Congés d’habitation et professionnels | 250 euros TTC |
| Sommations interpellatives | 250 euros TTC |
| Représentation en saisie des rémunérations | 150 euros HT |
| Honoraires de la procédure d’expulsion | Pas d’honoraires prélevés |
| Pilotage d’un acte à plusieurs destinataires (hors compétence) | 50 euros |
| Rédaction d’un acte | Cf. Tarifs des huissiers 2019 |
| Désarchivage, délivrance de nouvelles expéditions ou de copie de pièces | 40€ |
| Procès-Verbal d’Indisponibilité du certificat d’immatriculation | 120 € |
|---|---|
| Dénonciation du Procès-Verbal d’indisponibilité au débiteur | 100 € |
| Procès-Verbal d’immobilisation du véhicule avec enlèvement (hors frais de dépanneur) | 130 € |
| Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule | 130 € |
| Dénonciation au débiteur du PV d’immobilisation du véhicule avec injonction | 100 € |
| Mainlevée du PV d’Indisponibilité du certificat d’immatriculation | 50 € |
| Commandement de payer aux fins de saisie vente | À partir de 70€ |
|---|---|
| Procès-Verbal de Saisie-vente (hors frais de serrurier et témoins) | À partir de 120€ |
| Procès-Verbal d’Accomplissement des formalités de Publicité de vente | À partir de 120€ |
| Signification au débiteur de la date de vente | 76 € |
| Main-levée de Saisie-Vente | 70 € |
- Procédure d’expulsion par un huissier
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Commandement de payer visant la clause résolutoire (le droit d’engagement des poursuites, variable en fonction du montant de la dette, devra être ajouté au coût indiqué) Cf tarifs des huissiers Signification assignation en référé expulsion 40 à 120 euros Honoraires de rédaction de l’assignation 300 € Signification décision d’expulsion 88 € Commandement de quitter les lieux 90 € Dénonce du commandement de quitter les lieux au Préfet 98 € Signification au percepteur article 1686 alinéa 2 Code général des impôts 77 € Tentative d’expulsion 75 € Réquisition Force Publique 98 € Actes Expulsion 393 €
(hors frais de serrurier, déménageur et vacation horaire) - Autres prestations réalisées par notre étude d’huissier
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Placement (enrôlement) 25 euros Rédaction et transmission d’acte à un huissier territorialement compétent (hors article 16 du décret du 29 février 1956) 40 euros Rédaction et transmission d’un congé non tarifé à un huissier de justice territorialement compétent 250 en matière civile 350 en matière commerciale Congés d’habitation et professionnels 250 euros TTC Sommations interpellatives 250 euros TTC Représentation en saisie des rémunérations 150 euros HT Honoraires de la procédure d’expulsion Pas d’honoraires prélevés Pilotage d’un acte à plusieurs destinataires (hors compétence) 50 euros Rédaction d’un acte Cf. Tarifs des huissiers 2019 Désarchivage, délivrance de nouvelles expéditions ou de copie de pièces 40€ - Procédure enlèvement véhicule avec blocage de la carte grise par un huissier
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Procès-Verbal d’Indisponibilité du certificat d’immatriculation 120 € Dénonciation du Procès-Verbal d’indisponibilité au débiteur 100 € Procès-Verbal d’immobilisation du véhicule avec enlèvement (hors frais de dépanneur) 130 € Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule 130 € Dénonciation au débiteur du PV d’immobilisation du véhicule avec injonction 100 € Mainlevée du PV d’Indisponibilité du certificat d’immatriculation 50 € - Procédure de saisie vente par un huissier
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Commandement de payer aux fins de saisie vente À partir de 70€ Procès-Verbal de Saisie-vente (hors frais de serrurier et témoins) À partir de 120€ Procès-Verbal d’Accomplissement des formalités de Publicité de vente À partir de 120€ Signification au débiteur de la date de vente 76 € Main-levée de Saisie-Vente 70 €
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