Constat d’affichage du permis de construire
– Huissiers de justice / Commissaires de justice Val de Marne –
Située au Centre-Ville de la commune VITRY SUR SEINE (94400), à 500m de l’église et de la place du marché, au cœur de l’Ile de France, depuis plus de 30 années, notre étude s’est modernisée avec la création de CBO GRAND PARIS JUSTICE, qui réunit aujourd’hui Maîtres Amédée BRIEDJ, Jérémy ORLANDI, Claire LEROY et Nathalie PARREIRA
Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction exigent le respect d’un certain nombre de règles de publicité en matière de construction. L’Huissier de Justice, par le constat d’affichage de permis de construire et de permis de démolir, joue un rôle majeur dans la preuve du respect de ces obligations.
La loi n’impose pas de faire constater l’affichage, mais le constat par commissaire de justice est le moyen le plus sûr de prouver que le permis de construire ou de démolir, ou la déclaration préalable, a été affiché sur le terrain de façon continue pendant 2 mois, ce qui fait courir le délai de recours des tiers.
L’Huissier de Justice intervient pour un constat d’affichage dans trois cas : celui où vous obtenez un permis de démolir, celui où vous obtenez un permis de construire, celui où vous faites une déclaration préalable de travaux.
L’affichage de permis de construire et de démolir se fait grâce à un panneau qui doit respecter des caractéristiques précises, et doit contenir des mentions obligatoires et une autorisation d’urbanisme.