Recouvrement et execution des décisions de Justice
– HUISSIERS DE JUSTICE / COMMISSAIRES DE JUSTICE VAL DE MARNE –
Située au Centre-Ville de la commune VITRY SUR SEINE (94400), à 500m de l’église et de la place du marché, au cœur de l’Ile de France, depuis plus de 30 années, notre étude s’est modernisée avec la création de CBO GRAND PARIS JUSTICE, qui réunit aujourd’hui Maîtres Amédée BRIEDJ, Jérémy ORLANDI, Claire LEROY et Nathalie PARREIRA
L’Huissier de Justice est au cœur des procédures civiles d’exécution. Il est le seul à pouvoir procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires (article L. 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
La SARL CBO GRAND PARIS JUSTICE vous conseille et vous accompagne dans ces procédures contentieuses.
Les pouvoirs de l’Huissier pour accomplir sa mission :
Dans le cadre de sa mission, l’Huissier de Justice lorsqu’il est porteur d’un titre exécutoire (article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution – lien légifrance) dispose de pouvoirs étendus pour répondre aux difficultés d’exécution :
- L’Huissier de Justice peut obtenir différentes informations, non accessibles librement, des administrations publiques et établissements bancaires.
- L’Huissier de Justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique (article L 153-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Les mesures d’exécution mises en œuvre par l’Huissier :
La SARL CBO GRAND PARIS JUSTICE utilise alors toutes les voies de droit à sa disposition pour contraindre le débiteur à s’exécuter :
Les saisies :
- Saisie des comptes bancaires
- Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières
- Saisie-vente des meubles
- Saisie des véhicules
- Saisie immobilière
- Saisie des rémunérations
En savoir plus sur la saisie et de vente d’actifs.
Les mesures conservatoires :
Les mesures conservatoires prennent la forme de saisies conservatoires, pratiquées sur les biens mobiliers, corporels ou incorporels, du débiteur, ou de sûretés judiciaires (hypothèque, nantissement) constituées sur ses immeubles, fonds de commerce, parts sociales et valeurs mobilières (articles L. 521-1 et L. 531-1 du Code des procédures civiles d’exécution).