Les procès-verbaux de constat
L’une des activités les plus emblématiques de l’Huissier de Justice réside dans l’établissement de procès-verbaux de constat. La compétence territoriale des Huissiers en matière de constat est nationale.
En qualité d’Officier Public Ministériel, l’Huissier est habilité à dresser des actes authentiques, au sens de l’article 1369 du Code Civil. L’Huissier doit être mandaté afin de faire établir la matérialité d’un fait.
La preuve par constat est un début de preuve irréfutable.
Cela a pour effet de figer une situation à un instant précis.
Le constat vous permet donc de prévenir tout litige futur potentiel.
En effet, la force probante du constat est reconnue par les juridictions et irréfragable.
La matière du constat est très variée. Vous pouvez faire appel à un Huissier pour dresser un procès-verbal de constat afin de faire valoir vos droits si vous êtes victime de harcèlement, de violence ou de diffamation, si vous souhaitez entreprendre des travaux, en cas de sinistre ou si vous êtes dans le cadre d’un bail à titre d’exemples.
Le champ d’intervention de l’Huissier en matière de constat est illimité car il vient, comme évoqué précédemment, établir la matérialité d’un fait.
Lorsque l’Huissier de Justice est mandaté par un particulier, sa saisine ne doit pas méconnaitre les droits des tiers.
Si un constat est établi dans un lieu privé, l’Huissier doit y avoir été autorisé préalablement par l’occupant des lieux, à moins que l’Huissier soit muni d’un titre exécutoire l’autorisant à procéder à son constat.
C’est par exemple le cas en matière de « squat », d’occupation illégale d’un bien à usage d’habitation.
Lorsqu’un constat est établi dans un lieu public, aucune limite n’est fixée à l’Huissier, qui peut procéder à ses constatations librement, il n’est ni soumis à une autorisation préalable ni au respect des horaires légaux (06h00-21H00)
Le juge peut également désigner un Huissier de Justice afin d’établir un constat.
Cela aura pour effet de garantir la preuve d’un fait et cela avant l’ouverture d’une procédure judiciaire. Le juge peut ordonner ce que l’on appelle des « mesures d’instructions In Futurum » afin de garantie la conservation et la constitution des preuves.
Le constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Afin d’être le plus en adéquation avec la réalité qu’il établit, il est primordial que l’Huissier face preuve de toute son objectivité et d’impartialité.
N’étant pas soumis au tarif réglementé des Huissiers de Justice, l’Huissier est libre d’établir le montant qu’il souhaite pour procéder à ses constatations.
Rapprochez-vous de l’Etude afin de connaitre les tarifs en vigueur.
