Le commissaire de justice
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, une profession crée de la fusion des professions d’huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire issue de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 prise en application de la loi du 6 août 2015 qui sera effectif dès le 1er juillet 2022.
Le commissaire de justice est compétent pour :
- L’établissement amiable et contradictoire de constat d’état des lieux afin d’éviter tout conflit entre le bailleur et le locataire qui est réalisé à l’entrée et à la sortie du bien loué. Cela permet d’éviter tout conflit entre le bailleur et le locataire quant à l’état du bien et sa dégradation.
- Signification d’actes ou exploits tels qu’un jugement, une assignation, un congé de bail, une sommation interpellative, un commandement de payer…
- L’exécution d’une décision de justice, d’actes ou de titre exécutoire
- L’émission de titre exécutoire et son exécution en cas de chèque impayé
- La procédure simplifiée du recouvrement des petites créances sans recours au juge dont le seuil de la créance est de maximum 5 000 euros (principal et intérêts)
- Etablissement d’inventaire, prisées et ventes aux enchères publiques de meuble corporels ou incorporels
- L’accomplissement de mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession telles que l’apposition et la levée des scellés ou l’état descriptif.
- Assurer une mission d’huissier audiencier auprès des Cours et Tribunaux
- Assister le Greffier en chef pour vérifier les comptes de tutelle.
En dehors de son monopole, le Commissaire de Justice est également compétent pour :
- Le recouvrement amiable ou judiciaire des créances
- Effectuer des constats purement matériels qui constituent un moyen de preuve dans les tribunaux
- Être désigné en qualité de liquidateur ou bien assistant du juge dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel
- Être désigné séquestre conventionnel
- Être commis en qualité de technicien afin d’éclairer le juge sur une question de fait
