Constat de sous-location interdite ou illégale
Dans quel cas faire appel à un huissier pour un constat de sous-location illégale (Airbnb, Booking, …) ?
De nombreux locataires sous-louent leur appartement sans l’accord express de leur propriétaire sur des plateformes type Airbnb ou Booking. La justice les condamne à de lourdes sanctions financières.
Les propriétaires dans ces situations doivent connaître comment assigner efficacement leur locataire afin d’obtenir réparation (récupération des loyers perçus au titre de l’activité de sous-location) et résiliation du bail.
Dans le cas d’une sous-location illicite, le bailleur peut engager une procédure d’expulsion à l’encontre du locataire devant le Tribunal d’instance du logement mais également solliciter le remboursement des sous-loyers perçus par ce dernier, outre des dommages et intérêts.
Notre étude peut vous accompagner pour la réalisation d’un constat de sous location-illégale (Airbnb, Booking, …)
Afin d’apporter la preuve de la mise en location, la simple impression d’écran d’une annonce mise en ligne (Airbnb, booking, …) est insuffisante. Il reste nécessaire de saisir un Huissier de Justice afin qu’il effectue un constat de sous-location interdite. En effet, le propriétaire doit se prémunir de preuves afin de faire constater l’infraction de sous-location commise par son locataire et d’en justifier par devant le Tribunal.
Comment se déroule un constat de sous-location illégale (Airbnb, Booking, …) par un huissier de justice ?
L’huissier de justice peut constater la sous-location interdite par plusieurs moyens :
– sur internet : avec l’annonce publiée sur la plateforme Airbnb ou Booking (ou toute autre), les noms des sous-locataires ainsi que les dates de sous-location seront généralement indiquées.
Dans le cas où vous ne parviendriez pas à trouver l’annonce de votre locataire sur internet :
– en saisissant le Président du Tribunal d’instance des lieux loués pour une requête aux fins de désignation d’un huissier de justice :
À l’issue de cette requête, le Président rend une ordonnance aux termes de laquelle elle désigne un huissier et fixe ses missions. L’huissier pourra alors se rendre sur les lieux loués avec l’aide éventuelle d’un serrurier sans que votre locataire soit prévenu préalablement. Cette procédure est intéressante dans le sens où elle permet à l’huissier de pouvoir pénétrer par surprise dans les lieux loués et de constater la présence d’effets personnels des touristes, de pouvoir les interroger s’ils sont sur place. L’ensemble de ses investigations seront reportées aux termes de son constat.
– par un acte de sommation interpellative (acte extrajudiciaire)
Cet acte que délivre l’huissier de justice au sous-locataire(s), notamment saisonniers (de courte durée), en se présentant au logement et en interrogeant les occupants dont ils recueillent les réponses à ses questions, qu’il consigne dans l’acte dont il remet un exemplaire au sous-locataire(s), et un exemplaire pour preuve au propriétaire qui pourra le produire au tribunal.
Une fois le procès-verbal de constat d’huissier de justice réalisé, il conviendra d’adresser une sommation au locataire de communiquer l’ensemble des pièces justificatives afin de connaître les sommes perçues avec la sous-location.
L’étude d’huissier CHAPLAIS-BRIEDJ intervient à Paris et en Ile-De-France :
Cette zone de compétence comprend toutes les communes des départements cités plus haut et bien sûr pour Paris :
1er arrondissement de Paris (75001) – 2ème arrondissement de Paris (75002) – 3ème arrondissement de Paris (75003) – 4ème arrondissement de Paris (75004) – 5ème arrondissement de Paris (75005)
– 6ème arrondissement de Paris (75006) – 7ème arrondissement de Paris (75007) – 8ème arrondissement de Paris (75008) – 9ème arrondissement de Paris (75009). – 10ème arrondissement de Paris (75010)
– 11ème arrondissement de Paris (75011) – 12ème arrondissement de Paris (75012) – 13ème arrondissement de Paris (75013) –14ème arrondissement de Paris (75014) – 15ème arrondissement de Paris (75015)
– 16ème arrondissement de Paris (75016,75116) – 17ème arrondissement de Paris (75017) – 18ème arrondissement de Paris (75018) – 19ème arrondissement de Paris (75019) – 20ème arrondissement de Paris (75020)
Hauts-de-Seine (92) – Gennevilliers – Levallois-Perret – Nanterre – Saint-Cloud – Sceaux – Malakoff – Neuilly-sur-Seine – La Garenne-Colombes – Sèvres – Suresnes – Issy-les-Moulineaux – Puteaux – Meudon – Villeneuve-La-Garenne – Vanves – Le Plessis-Robinson – Montrouge – Rueil-Malmaison – Vaucresson – Ville-d’Avay – Antony – Asnières-Sur-Seine – Bagneux – Bois-Colombes – Boulongne-Billancourt – Bourg-La-Reine – Châtenay-Malabry – Châtillon – Chaville – Clamart – Clichy – Colombes
Seine-Saint-Denis (93) – Bondy – Bobigny – Dugny – L’Île-Saint-Denis – Clichy-sous-Bois – Bagnolet – Epinay-sur-Seine – La Courneuve – Aubervilliers – Coubron – Gagny – Le Blanc-Mesnil – Aulnay-sous-Bois – Drancy – Gournay-sur-Marne
Val de Marne (94) – Fresnes – Rungis – Thiais – Chevilly-Larue – L’Haÿ-Les-Roses – Villejuif – Cachan – Arcueil – Gentilly – Ivry Sur Seine – Saint-Maurice
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