Lorsque vous obtenez une décision de justice, il convient de la faire signifier par huissier de Justice, à moins que le greffe de la juridiction ayant rendu la décision ait procédé à la notification de cette dernière.
La réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 01 janvier 2020 a bouleversé le principe de l’exécution provisoire.
En effet, c’est l’article 514 du Code de Procédure qui traite de l’exécution provisoire. Si cela semble évident, l’exécution provisoire de droit à titre provisoire n’était le principe jusqu’à cette réforme, mais bien l’exception.
Cette réforme a eu pour effet de renforcer l’impact des décisions de première instance et éviter l’usage dilatoire des voies de recours offertes contre les décisions de première instance.
Afin de faire valoir vos droits suite à l’obtention d’un titre exécutoire, il convient que de se rapprocher sans attendre de son Huissier de Justice.
En effet, l’Huissier pourra vous conseiller quant à l’opportunité des procédures à mettre en œuvre.
Il vous alertera également sur le fait qu’une exécution provisoire reste comme son nom l’indique, provisoire.
Toute procédure prise au titre de cette exécution provisoire est déroulée à vos risques et périls.
En effet, si un juge venait infirmer en appel la décision de première instance au titre de laquelle vous auriez recouvrer toute ou partie d’une somme, par exemple, il conviendra de restituer cette somme.
Il appert également que bien que l’exécution provisoire soit de droit, certaines décisions peuvent ne pas en faire l’objet. C’est le cas notamment lorsque le juge en dispose de la sorte et l’indique expressément. C’est aussi le cas en matière de droit de la famille si la décision met fin à l’instance, sauf en matière de pension alimentaire, de contribution aux charges du ménage ou en matière d’autorité parentale ou plus généralement, en droit des personnes (changement de sexe, question de nationalité…).
Le législateur peut également se réserver le droit d’accorder ou non l’exécution provisoire de plein droit.
Enfin, l’évincement de l’exécution provisoire de plein droit est impossible lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de référé, qui est de nature exécutoire de plein droit ou quand un juge ordonnance des mesures conservatoires.
Si l’on souhaite voir être écartée l’exécution provisoire en premier ressort, il faut donc en faire la demande. S’il souhaite trancher en ce sens, le juge sera tenu de motiver sa décision.
Attention tout de même, même si vous possédez une décision revêtue de l’exécution provisoire de plein droit, vous êtes tenus par des délais pour procéder à sa signification. Vous avez entre six mois et deux ans pour agir ! c’est pour cela qu’il est primordial de se rapprocher de son Conseil ou de son Huissier dès le rendu de la décision.
