L’Huissier de Justice, en tant qu’Officier Public Ministériel a un spectre large de prérogatives et de missions. Il exerce une profession libérale réglementée.
L’Huissier a de nombreuses activités dites monopolistiques. Cela signifie que lui seul peut intervenir.
Il intervient notamment :
– La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
Sauf exceptions, quand un justiciable souhaite ester en justice, il doit procéder une signification.
Contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas d’un courrier recommandé que l’Huissier envoie par la Poste.
L’Huissier ou un clerc assermenté à la signification se rendra auprès du requis afin de lui signifier dans la mesure du possible l’acte à sa personne.
La signification est obligatoire dans de nombreux cas de figures. Il s’agit là d’un acte authentique.
– L’exécution des décisions
Quand un litige est porté devant un juge et que celui-ci tranche, il rend une décision de justice.
Celle-ci, revêtue de la formule exécutoire, peut être exécutée afin de produire ses effets qui la partie adverse ne se soumet pas spontanément à la décision qui aura été rendue.
L’huissier est donc un acteur essentiel si vous souhaitez recouvrir une somme d’argent par exemple.
L’Huissier pourra procéder à l’exécution dans la limite de sa compétence territoriale.
L’Huissier mandaté à cet effet pourra mettre en place la procédure utile au recouvrement de la créance objet de son mandat.
A titre d’exemple, seul l’Huissier peut procéder à une saisie attribution sur des comptes bancaires, à ne pas confondre avec un ATD (avis à tiers détenteur), qui est la prérogative du Trésor Public.
L’Huissier pourra mettre en place des procédures sur la base d’un acte authentique notarié.
L’Huissier devra également apporter son concours en matière de loterie commerciale, matière dans laquelle la loi exige la présence d’un Huissier pour veiller au bon déroulement des opérations.
– L’établissement de procès-verbal de constat
Le constat d’huissier est un acte authentique extrêmement utile notamment en matière de commencement de preuve par écrit.
Celle-ci, revêtue de la formule exécutoire, peut être exécutée afin de produire ses effets qui la partie adverse ne se soumet pas spontanément à la décision qui aura été rendue.
En effet, afin de prévenir tout litige futur, il est opportun de procéder à un constat afin que l’Huissier fige pour un instant « T », une situation.
Sous réserve de faisabilité, l’Huissier peut dresser un constat de toute situation sur l’ensemble de la France, sa compétence en la matière étant nationale.
– Les activités annexes
En tant que juriste de proximité, l’Huissier de Justice peut intervenir dans de nombreux autres domaines comme en matière de recouvrement amiable, de tout type de créances, que le demandeur possède ou non un titre exécutoire, en matière de gestion d’immeubles ou encore de vente aux enchères publiques, tendance qui aura à s’étendre avec l’entrée en vigueur des futurs Commissaires de Justice.
L’Huissier, en tant qu’Officier Public Ministériel, a un devoir d’Information et de Conseil. Ainsi, pour toute question, contactez le 01 53 55 10 30, notre équipe se fera une joie de vous éclairer.
