Constat d’affichage du permis de construire
– Huissiers de justice / Commissaires de justice Val de Marne –
Située au Centre-Ville de la commune VITRY SUR SEINE (94400), à 500m de l’église et de la place du marché, au cœur de l’Ile de France, depuis plus de 30 années, notre étude s’est modernisée avec la création par Maitres Benjamin CHAPLAIS, Amédée BRIEDJ, Jérémy ORLANDI de CBO GRAND PARIS JUSTICE
Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction exigent le respect d’un certain nombre de règles de publicité en matière de construction. L’Huissier de Justice, par le constat d’affichage de permis de construire et de permis de démolir, joue un rôle majeur dans la preuve du respect de ces obligations.
Comme la loi l’impose, vous devez faire constater l’affichage du permis de construire ou de démolir, ou de déclaration préalable de travaux, afin de faire courir le délai d’opposition des tiers.
L’Huissier de Justice intervient pour un constat d’affichage dans trois cas : celui où vous obtenez un permis de démolir, celui où vous obtenez un permis de construire, celui où vous faites une déclaration préalable de travaux.
L’affichage de permis de construire et de démolir se fait grâce à un panneau qui doit respecter des caractéristiques précises, et doit contenir des mentions obligatoires et une autorisation d’urbanisme.
