Constat d’inventaire
– HUISSIERS DE JUSTICE / COMMISSAIRES DE JUSTICE VAL DE MARNE –
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Dans quel cas faire appel à un huissier pour un constat d’inventaire ?
Si vous envisagez des travaux, vous êtes donc tenus d’afficher sur le terrain votre permis de construire, de démolir, ou votre autorisation sur déclaration préalable. En effet, cette obligation a pour objectif de permettre à un voisin de contester votre permis s’il se sent lésé.
Le constat d’huissier d’inventaire pour les particuliers :
Le constat d’inventaire peut être utile dans de nombreux cas :
D’une façon globale, le constat d’inventaire réalisé par un huissier de justice / commissaire de justice permettra d’attester de la présence de biens à un instant « T ». Les procès-verbaux de constat d’inventaire réalisés par l’étude Chaplais-Briedj visent dans la plupart des cas à protéger les droits patrimoniaux des individus concernés. En effet, les constats d’huissiers sont réputés comme les preuves les plus probantes en cas de vol, dégradation ou destruction de vos biens.
Le constat d’huissier d’inventaire pour les entreprises :
Les entreprises peuvent, généralement pour récupération de la T.V.A. ou de la clôture de l’exercice comptable annuel notamment, demander un constat d’inventaire par un huissier de justice / commissaire de justice afin d’attester de la destruction de stocks ou de matériels. C’est généralement le cas lors de sinistres d’incendie, dégât des eaux, rupture d’électricité ou de froid entre autres.
Pour rappel, ces stocks détruits doivent en effet être « sortis » des comptes comptables de l’entreprise. Alors, le procès-verbal de constat d’inventaire de l’huissier de justice / commissaire de justice consiste en la justification parfaite auprès de l’administration fiscale de la réelle destruction de stocks ou de matériels apparaissant dans les comptes comptables d’immobilisations.
Aussi, un constat d’inventaire peut également être requis lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de l’inventaire d’une entreprise (article L.621-4 alinéa 6 du code de commerce).
Pour rappel, tel que précisé par la Chambre des Huissier de justice / Commissaire de justice de Paris :
« Le renforcement de la valeur probante des constats d’huissier de justice / commissaire de justice par la récente loi dite « Loi Béteille » amplifie l’intérêt du recours au mode de preuve incontestable que constitue le constat d’Huissier. Les constatations matérielles réalisées par les officiers publics et ministériels sur commission d’un juge ou à la requête de particuliers ont force de preuve et font foi jusqu’à preuve contraire. »
Dans le cas du constat d’inventaire mais également pour tous les autres types de procès-verbaux de constats réalisés par un huissier de justice / commissaire de justice, celui-ci fait foi et est reconnu par les juridictions et le législateur (Loi Beteille), mais aussi par les compagnies d’assurance, comme une preuve certaine.
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