Constat internet

En cas de litige sur Internet, un particulier peut faire appel à un Huissier de justice pour faire constater la présence de certains contenus en ligne litigieux : diffamation, piratage, contrefaçon… Les données présentes sur internet étant modifiables à tout instant, il est nécessaire de les faire constater rapidement par un Huissier de justice. Le procès-verbal de constat permettra au particulier de bénéficier d’une preuve probante dans le cadre d’une procédure.

L’Huissier de justice pourra réaliser des captures d’écran ou décrire ce qu’il voit (commentaires, images, vidéos…) sous réserve de respecter la règlementation en vigueur. 

Comment agir ? CONTACTEZ CBO GRAND PARIS JUSTICE

Qu’est-ce qu’un constat d’huissier sur Internet ?

Avec Internet, la loi et la jurisprudence ont été amenées à faire naître une nouvelle forme d’action juridique suite plusieurs manifestations d’atteinte à la personne : le constat d’huissier sur Internet.

Afin de prouver certains faits litigieux en ligne, un procès-verbal peut être dressé par un Huissier de justice. Pour se faire, l’huissier de justice doit : 

1. Décrire le moteur de recherche à partir duquel il a accédé aux données litigieuses et faire une ou deux captures d’écran

2. Décrire ce qu’il voit et capturer l’écran de nouveau

3. Identifier l’adresse de la page litigieuse, l’identité et l’adresse IP du propriétaire de la page (capture d’écran des informations légales du site), le code source de la page

4. Rédiger un procès-verbal, qui doit ensuite être édité puis enregistré immédiatement afin de garantir l’établissement d’une date certaine au litige.

Cette attestation juridique est acceptée par les juridictions françaises dans le cadre d’une procédure. 

Un constat sur internet par huissier est-il vraiment valable en cas de procédure judiciaire ?

Les Huissiers de justice ont la faculté d’établir des constats juridiques à partir de pages Internet. Soumis à de multiples contraintes, les constats sur Internet réalisés par des Huissiers doivent respecter un certain nombre de règles pour garantir l’authenticité des constatations.

Les constats sur Internet ne sont régis par aucun texte de loi. Cependant, le Tribunal Judiciaire de Paris a posé le principe selon lequel la force probante du constat d’huissier réalisé au moyen de captures d’écran en ligne est conditionnée par le respect de certaines précautions techniques (jugement du 4 mars 2003). 

En septembre 2010, la norme AFNOR Z67 – 147 est venue détailler les conditions de validité des constats d’huissier sur Internet via un « Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par huissier de justice ». Ainsi, l’huissier de justice peut effectuer un constat probant sur Internet à condition de respecter notamment les règles suivantes : absence de proxy et vidage du dossier cache du navigateur. À l’issue, un procès-verbal de constat sera rendu par l’Huissier de justice.

Le respect des règles en vigueur et le statut d’officier public de l’Huissier assureront au constat sur internet une force probante renforcée dans le cadre d’une procédure. 

Quels sont les types de contenus pour lesquels un huissier peut faire un constat sur internet ?

L’Huissier de justice peut constater différents contenus disponibles en ligne :

• page
• texte
• image
• vidéo
• animation
• fichier Word ou PDF
• …
  

Dans quels cas un constat sur Internet par huissier est-il utile ?

Faire appel à un Huissier de justice pour réaliser un constat peut être utile dans plusieurs situations : 

1. Atteintes aux droits de la personne : en cas de plagiat (reprise abusive des conditions de vente générales de vente d’une société), piratage (compte Twitter), diffamation (page Facebook), harcèlement, droit à l’image, atteinte à la vie privée ou usurpation d’identité… 

2. Responsabilité contractuelle : concurrence déloyale, parasitisme commercial, non respect des clauses du contrat…

3. Contrefaçon et atteinte aux droits de propriété intellectuelle : dysfonctionnement d’un site internet, contrefaçon de marque (constats de dépôt), atteinte au droit d’auteur…