Contentieux locatifs – baux et congés

La gestion de votre contentieux locatif réglé par un Huissier de JUSTICE PARIS – VITRY (VAL DE MARNE)

Le droit des baux se caractérise par une inflation de textes, si bien qu’il est parfois difficile de suivre à la lettre une réglementation de plus en plus complexe.

Quelle que soit votre problématique, la SARL CBO GRAND PARIS JUSTICE par son expérience et sa maîtrise de la matière est en mesure de vous apporter la réponse adéquate.

Pour éviter toute erreur qui pourrait vous être préjudiciable, vous devez avoir le réflexe de consulter un Huissier de Justice avant de prendre une décision vous engageant.

Le conseil :

• Sur le contenu de votre bail d’habitation, commercial ou professionnel,
• Respect des critères du logement décent,
• Selon votre bail, veillez à ce que vous respectiez les délais et conditions du congé,
• Rappelez généralement les obligations de chaque partie au contrat,
• Contrôler les régularisations de charges

Le constat :

• Rédiger l’état des lieux d’entrée et de sortie du bien loué
• Constater la vétusté, l’insalubrité du logement loué

La signification :

• Rédiger et délivrer les demandes en renouvellement de bail commercial,
• Et plus généralement tous les congés,

Nos interventions pour les propriétaires :

• Nous dresserons vos états des lieux d’entrée et sortie des lieux loués
• Nous rédigeons et de délivrons tous vos congés : congé pour vente, pour reprise, refus ou offre de renouvellement.
• En cas de défaillance de votre locataire, nous délivrons tous les actes de procédure relatifs à une procédure d’expulsion où vous aidons à reprendre votre bien en cas d’abandon des lieux par le locataire.

Les congés locatifs par un Huissier de Justice VITRY SUR SEINE (VAL DE MARNE) – PARIS-

Ne prenez aucun risque concernant vos congés, faites appel à un Huissier de Justice pour vous assurer une rédaction conforme et une remise certaine au destinataire.

Les congés des baux d’habitation

La loi privilégie le locataire en permettant à celui-ci de résilier son contrat à tout moment et sans motif sous réserve de respecter des conditions de forme (signification par acte d’huissier, envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre émargement) ainsi qu’un délai de préavis (3 mois / 1 mois dans certains cas- article 15 loi du 6 juillet 1989-lien Légifrance).

Le bailleur ne peut, en revanche, mettre fin à ce contrat selon des délais contraignants (6 mois au moins avant le terme du bail) et que pour certains motifs :

• Les congés en vue de reprendre le logement pour y habiter,
• Les congés en vue de la vente du logement : ce congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire qui dispose alors d’un droit de préemption
• Les congés justifiés par un motif légitime et sérieux (ex. non-paiement du loyer, non jouissance paisible du bien, travaux non autorisés, etc).

Attention : Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.

Une protection pour le locataire âgé :

Des conditions existent pour mettre fin au bail d’un locataire âgé aux ressources limitées.

Dans cette situation, le bailleur qui souhaite délivrer congé au locataire, doit offrir de reloger le locataire si ce dernier est :

• Agé de plus de 65 ans à la date d’échéance du contrat de location
• Perçoit des ressources annuelles n’excédant pas les plafonds en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés à la date de notification du congé

Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le bailleur est lui-même dans une situation similaire compte tenu de son âge et de la faiblesse de ses ressources.

Les congés des baux commerciaux

La durée minimale du bail commercial est d’au moins neuf années (article L. 145-4 du Code de commerce), sauf bail dérogatoire (article L 145-5 du Code de Commerce).

Congé du preneur

Le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance.
Si le bail s’est renouvelé tacitement, le congé doit être remis au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Congé du bailleur

Lorsqu’il émane du bailleur, le congé doit être impérativement délivré par acte d’Huissier de Justice (Article L. 145-9 du Code de commerce).
Le congé du bailleur doit contenir :

• Les motifs
• Préciser s’il est accompagné d’une offre de renouvellement ; dans le cas contraire, il précise si une indemnité d’éviction est prévue

Le congé est donné pour le terme du bail au moins six mois à l’avance et en période de tacite prolongation, pour le dernier jour du trimestre civil.

La signification par Huissier de Justice de vos congés est un gage de sécurité :

La date de la signification de votre congé est certaine, ce qui n’est pas le cas lors de l’envoi d’une LRAR qui comporte un aléa quant au retrait du destinataire de votre lettre et donc présente un risque de ne pas respecter les délais légaux pour la délivrance de votre congé, risque qui peut s’avérer lourd de conséquences.