DROIT DE LA CONSTRUCTION – DROIT IMMOBILIER

• Etat des lieux (d’entrée, de sortie, en matière locative ou évènementielle)
• Constat Huissier Asnières Sur Seine d’affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux
• Constat Huissier Asnières Sur Seine avant travaux
• Constat  de l’état des propriétés environnantes avant travaux
• Constat de voierie
• Constat d’état d’avancement de chantier
• Constat  d’abandon de chantier
• Procès-verbal de réception de chantier
• Constat de malfaçons
• Constat de dégât des eaux
• Troubles de voisinage  (nuisances sonores ou olfactives, servitudes de vue ou de passage, hauteur de plantations…)

DROIT DE LA FAMILLE

• Constat en matière de visite et de droit de garde des enfants
• Constat  d’abandon du domicile conjugal
• Constat d’adultère
• Constat d’inventaire du mobilier avant mariage, divorce, établissement ou rupture de PACS

DROIT FISCAL

• Constat de destruction de stock
• Constat  de vétusté ou de non achèvement du bien immobilier

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

• Constat en matière informatique Huissier Asnières Sur Seine
• Constat sur internet huisser Asnières Sur Seine
• Constat de messagerie électronique
• Constat de SMS et de messages vocaux
• Constat d’enregistrements audio ou vidéo

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Constat de dépôt de manuscrits, de photographies, films pour pouvoir justifier de l’antériorité de la création de votre œuvre
• Constat en matière de brevets, dessins et modèles

DROIT SOCIAL

• Constat de grève Huissier Asnières Sur Seine
• Constat d’abandon de poste
• Constat de refus de prise de poste
• Constat d’entretien verbal
• Constat de détournement de bases de données
• Constat de manquement aux obligations
• Constat de messagerie électronique sur le poste informatique du salarié
• Constat de vidéo surveillance
• Constat d’élections professionnelles (membres du conseil d’administration, du Comité Social et Économique, délégués du personnel, etc.)

Notre étude intervient à Asnières Sur Seine :

Asnières Sur Seine (92 600)

Asnières-sur-Seine est une ville essentiellement résidentielle qui s’étend sur une superficie de 4,8 kilomètres carrés et dénombre 86 512 habitants (Insee 2015). Son château est répertorié à l’inventaire des monuments historiques et la ville bénéficie depuis 2008 d’un vaste plan de rénovation urbaine. Asnières-sur-Seine bénéficie d’une bonne desserte en transports en commun, reliant la ville à la capitale en quelques minutes.

Informations juridiques utiles :

Un litige vous oppose à une personne ou une société demeurant dans cet arrondissement ? Selon le montant du litige et sa matière, vous devez saisir différentes juridictions :

Si votre litige porte sur une somme inférieure à 10 000€, ou s’il relève du droit de la consommation ou du domaine locatif, il vous faudra saisir :

Le Tribunal d’Instance
112 avenue de la Redoute
92 600 Asnières-sur-Seine
Téléphone : 01 41 47 41 20

Si votre litige porte sur une somme supérieure à 10 000€ ou s’il relève du droit commun, il vous faudra saisir :

Le Tribunal de Grande Instance
179-191 avenue Joliot Curie
92 000 Nanterre
Téléphone : 01 40 97 10 10

Si votre litige relève du domaine commercial, il vous faudra saisir :

Le Tribunal de Commerce
4 rue Pablo Néruda
92 000 Nanterre
Téléphone : 01 40 97 17 17

Si votre litige relève du contentieux prud’homal, il vous faudra saisir :

Le Conseil de Prud’hommes
7 rue Mahias
92 100 Boulogne-Billancourt
Téléphone : 01 46 99 91 20

Votre litige a été jugé en première instance et vous souhaitez interjeter appel ?
Vous pouvez le faire auprès de :

Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot
78 000 Versailles
Téléphone : 01 39 49 67 89

Vous êtes victime d’une infraction portant atteinte à votre personne ou à vos biens, vous devez prendre contact avec :

Le Commissariat de Police d’Asnières-sur-Seine
12 rue du Château
92 600 Asnières-sur-Seine
Téléphone : 01 41 11 83 10

Votre demande concerne un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, vous devez vous rendre à votre mairie :

Mairie d’Asnières-sur-Seine
1 place de l’Hôtel de ville
92 600 Asnières-sur-Seine
Téléphone : 01 41 11 12 13

Nota bene : l’autorisation de travaux est affichée à la mairie durant plusieurs semaines et peut être constatée par votre huissier de justice.