DROIT DE LA CONSTRUCTION – DROIT IMMOBILIER

• Etat des lieux (d’entrée, de sortie, en matière locative ou évènementielle)
• Constat Huissier Bourg-La-Reine d’affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux
• Constat Huissier Bourg-La-Reine avant travaux
• Constat Huissier Bourg-La-Reine de l’état des propriétés environnantes avant travaux
• Constat de voierie
• Constat d’état d’avancement de chantier
• Constat Huissier Bourg-La-Reine d’abandon de chantier
• Procès-verbal de réception de chantier
• Constat de malfaçons
• Constat de dégât des eaux
• Troubles de voisinage (nuisances sonores ou olfactives, servitudes de vue ou de passage, hauteur de plantations…)

DROIT DE LA FAMILLE

• Constat en matière de visite et de droit de garde des enfants
• Constat  d’abandon du domicile conjugal
• Constat d’adultère
• Constat d’inventaire du mobilier avant mariage, divorce, établissement ou rupture de PACS

DROIT FISCAL

• Constat de destruction de stock
• Constat  de vétusté ou de non achèvement du bien immobilier

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

• Constat en matière informatique Bourg-La-Reine
• Constat sur internet huisser Bourg-La-Reine
• Constat de messagerie électronique
• Constat de SMS et de messages vocaux
• Constat d’enregistrements audio ou vidéo

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Constat de dépôt de manuscrits, de photographies, films pour pouvoir justifier de l’antériorité de la création de votre œuvre
• Constat en matière de brevets, dessins et modèles

DROIT SOCIAL

• Constat de grève Huissier Bourg-La-Reine
• Constat d’abandon de poste
• Constat de refus de prise de poste
• Constat d’entretien verbal
• Constat de détournement de bases de données
• Constat de manquement aux obligations
• Constat de messagerie électronique sur le poste informatique du salarié
• Constat de vidéo surveillance
• Constat d’élections professionnelles (membres du conseil d’administration, du Comité Social et Économique, délégués du personnel, etc.)

Notre étude intervient à Bourg-La-Reine :

Bourg-La-Reine (92 340)

Appréciée pour sa tranquillité et sa localisation à 25 minutes de Paris en RER, Bourg-La-Reine est une ville en grande partie pavillonnaire, s’étendant sur une superficie de 187 hectares. Sa proximité avec de nombreux espaces verts tels que le parc de Sceaux en fait un lieu de vie agréable pour ses 20 149 habitants (Insee 2015). La commune abrite plusieurs monuments répertoriés à l’Inventaire général du patrimoine culturel, tels que la Maison Hennebique.

Informations juridiques utiles :

Un litige vous oppose à une personne ou une société demeurant dans cet arrondissement ? Selon le montant du litige et sa matière, vous devez saisir différentes juridictions :

Si votre litige porte sur une somme inférieure à 10 000€, ou s’il relève du droit de la consommation ou du domaine locatif, il vous faudra saisir :

Le Tribunal d’Instance

1 place Auguste Mounié
92 160 Antony
Téléphone : 01 55 59 01 00

Si votre litige porte sur une somme supérieure à 10 000€ ou s’il relève du droit commun, il vous faudra saisir :

Le Tribunal de Grande Instance

179-191 avenue Joliot Curie
92 000 Nanterre
Téléphone : 01 40 97 10 10

Si votre litige relève du domaine commercial, il vous faudra saisir :

Le Tribunal de Commerce
4 rue Pablo Néruda
92 000 Nanterre
Téléphone : 01 40 97 17 17

Si votre litige relève du contentieux prud’homal, il vous faudra saisir :

Le Conseil de Prud’hommes
7 rue Mahias
92 100 Boulogne-Billancourt
Téléphone : 01 46 99 91 20

Votre litige a été jugé en première instance et vous souhaitez interjeter appel ?
Vous pouvez le faire auprès de :

Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot
78 000 Versailles
Téléphone : 01 39 49 67 89

Vous êtes victime d’une infraction portant atteinte à votre personne ou à vos biens, vous devez prendre contact avec :

Police Municipale de Bourg-La-Reine
7 place Condorcet
92 340 Bourg-la-Reine
Téléphone : 01 79 71 40 40

Votre demande concerne un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, vous devez prendre contact avec votre mairie :

Mairie de Bourg-La-Reine
6 boulevard Carnot
92 340 Bourg-La-Reine
Téléphone : 01 79 71 40 00

Nota bene : l’autorisation de travaux est affichée à la mairie durant plusieurs semaines et peut être constatée par votre huissier de justice.

Notre étude reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarche : nous contacter.