Tarifs huissier 94 – Vitry

Nos tarifs pratiqués et les modalités de paiement des Huissiers de Justice officiers ministériels sont réglementés,
notamment par l’arrêté du 28 février 2020.

Pour tout devis d’huissier gratuit

TARIFS – Particuliers :

En fonction de la prestation à réaliser, le tarif d’un huissier est soit :

  • Règlementé par le barème fixé par le Code de Commerce : c’est le cas pour l’essentiel de nos prestations.

  • Convenu entre l’étude d’huissier de justice / commissaire de justice et le mandant (article L.444-1 & a 444 10 du code de commerce) : c’est le cas pour les activités ne relevant pas du monopole des huissiers de justice / commissaires de justice. Les honoraires tiendront alors compte de plusieurs paramètres tels que le temps à consacrer, l’urgence, ou encore la difficulté de la prestation à réaliser.

Afin de payer moins cher votre constat d’huissier et d’éviter tout surcoût, notre étude s’engage à :

  • Vous faire parvenir un devis lors de votre prise de contact sur simple demande

  • Vous indiquer comment préparer le rendez-vous en amont, afin de ne pas perdre de temps sur place

D’autres éléments peuvent vous permettre de payer moins cher votre constat d’huissier :

  • Les interventions demandées au dernier moment sont souvent source de complexité : anticipez et contactez-nous en amont pour une prise de rendez-vous optimisée.

  • Solliciter une intervention en semaine et en journée. Les interventions avant 8h du matin, après 19h, le week-end et les jours fériés sont majorées.

Pour obtenir un devis pour une intervention / un constat d’huissier à Paris ou en Ile-de-France, contactez-nous au 01 55 53 10 30 ou 06 67 60 06 22.
Notre équipe s’engage à vous donner un rendez-vous sous un très bref délai.

TARIFS – Professionnels :

Nous sommes à votre entière disposition afin d’établir un devis pour la sollicitation de nos services.
Notre étude est également en mesure de répondre à vos consultations/appels d’offres pour toutes prestations d’Huissier de justice / Commissaire de justice.

Détail des tarifs

Prix d’un huissier de justice / Prix constat d’huissier / Tarification huissier
Ces prix sont donnés à titre indicatif et peuvent faire l’objet de variations suivant les cas

Coût constat d’huissier de justice / commissaire de justice – Les tarifs :
Taux horaire appliqué TTC

  • Tous types de constats (grève, travaux, chantier, sinistres, …) :

    440 € TTC par heure suivant complexité

  • Constat de nuit (entre 20h et 8h) :

    565 € TTC par heure

  • Constat le week-end et jours fériés :

    565 € TTC par heure

Frais et honoraires de recouvrement amiable et judiciaire de créances :

À partir de 15%
Prix variable selon le montant et la nature des créances

Rédaction d’actes juridiques (assignations, citations en justice, actes extra-judiciaires, …) :

Taux horaire appliqué : 300 euros TTC

Consultations juridiques et consultations de médiations :

Taux horaire appliqué : 250 euros TTC

Coût constat huissier

Commandement de payer visant la clause résolutoire (le droit d’engagement des poursuites, variable en fonction du montant de la dette, devra être ajouté au coût indiqué) Cf tarifs des huissiers
Signification assignation en référé expulsion 40 à 120 euros
Honoraires de rédaction de l’assignation 300 €
Signification décision d’expulsion 88 €
Commandement de quitter les lieux 90 €
Dénonce du commandement de quitter les lieux au Préfet 98 €
Signification au percepteur article 1686 alinéa 2 Code général des impôts 77 €
Tentative d’expulsion 75 €
Réquisition Force Publique 98 €
Actes Expulsion 393 €
(hors frais de serrurier, déménageur et vacation horaire)

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