Huissier de justice et procédures de faillite
Les huissiers de justice sont souvent impliqués dans les procédures de faillite, en assurant la saisie et la vente de biens pour rembourser les créanciers.
Dans le cas d’une incapacité à vous faire payer vos factures par un débiteur, l’huissier de justice est le professionnel à même de vous aider dans vos démarches de recouvrement.
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire : définition
Lorsqu’une personne, souvent un professionnel, sous couvert d’une personne morale, n’est plus en capacité de payer ses créances, alors une procédure de liquidation judiciaire par le biais d’un liquidateur judiciaire va se mettre en place.
Avant d’engager une telle procédure, il pouvoir avoir des raisons valables de penser que le débiteur, l’entreprise le plus souvent, est en faillite, autrement dit que son activité ne permet pas d’espérer un retour à meilleur fortune dans un délai raisonnable.
La liquidation judiciaire : deux conditions cumulatives
La liquidation judiciaire intervient donc dans deux cas cumulatifs :
- lorsque le débiteur est dans l’incapacité d’honorer ses créances,
- lorsque le débiteur, le gérant de l’entreprise, se trouve dans une situation qui ne permet pas d’espérer que les conditions de sa solvabilité s’améliorent.
C’est pourquoi une liquidation judiciaire n’interviendra que si la procédure de redressement judiciaire n’a pas été fructueuse et que les créances ne sont toujours pas en voie d’être payées de manière normale à l’avenir.
La différence entre un redressement judiciaire et une liquidation judiciaire
Lorsqu’un gérant de société se trouve dans la situation de cessation de paiement, autrement dit qu’il n’est pas en mesure, en l’état actuel de son activité, de payer ses créances auprès de ses créanciers, alors une procédure de redressement judiciaire va intervenir.
Le but de la procédure de redressement judiciaire (art L. 631-1 du Code de Commerce) est de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi des personnes qui y travaillent, et pour se faire d’apurer le passif qu’a accumulé l’entreprise de façon à ce qu’elle ne fasse pas faillite.
Là est toute la différence avec la procédure de liquidation judiciaire. Dans le cas d’une liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire n’est pas chargé de faire en sorte que l’entreprise poursuive ses activités, il a seulement pour mission de rembourser le débiteur ou les débiteurs.
Le liquidateur judiciaire, qui intervient lorsque la procédure de redressement judiciaire n’a pas donné les résultats attendus, sait que les créances ne sont toujours pas en voie d’être payées de manière normale à l’avenir par le débiteur, il n’y a donc plus de possibilité de maintenir l’entreprise active.
À savoir : lorsque le tribunal de commerce prononce le redressement judiciaire d’une entreprise un bilan économique et social de l’entreprise est effectué.
Comment la liquidation judiciaire est-elle mise en place ?
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être engagée par différentes personnes : le créancier, le débiteur lui-même, ou encore par le procureur de la république
Cette demande se fait auprès du tribunal compétent :
- le tribunal de commerce : si le débiteur est commerçant ou artisan
- le tribunal de grande instance : dans les autres cas.
Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?
Lorsque vous vous trouvez face à un débiteur qui est en cessation de paiement vos pouvoirs en tant que particulier ou entreprise sont limités.
En effet, il va vous falloir obtenir l’autorisation par voie de justice (tribunal de commerce, tribunal d’instance, cour d’appel etc.) pour obtenir le remboursement de vos créances.
Le seul professionnel habilité à procéder à l’exécution des décisions de justice dans ce genre de situation, se trouve être un huissier de justice.
Comment procède l’huissier de justice ?
L’huissier va procéder à une saisie des biens du débiteur qui vous doit de l’argent par sa capacité à procéder à l’exécution de la décision qu’aura délivrée le juge, autrement appelé titre exécutoire.
La procédure de saisie est donc un acte par lequel un huissier de justice est autorisé par la justice à prélever une somme d’argent, ou des biens matériels appartenant au débiteur.
La procédure de saisie
La saisie intervient suite au jugement rendu par le juge, et cette saisie se fait soit en mesure conservatoire, soit en mesure d’exécution :
- mesure conservatoire : les saisies faites suites à des mesures conservatoires sont des mesures rapides qui, comme son nom l’indique, vont permettre au créancier de conserver certains des biens du débiteur dans l’attente du procès.Pour pouvoir demander une saisie conservatoire, il faut que le créancier soit en mesure de prouver que le remboursement de sa créance est en danger.
Ce sera notamment en prouvant que le débiteur est en train de vouloir se déposséder de ses biens pour les rendre insaisissables, en les donnant ou en les vendant par exemple.
Là l’huissier peut intervenir par saisie conservatoire. - À savoir : la mesure conservatoire ne retire pas la possession du bien au débiteur, ni ne l’attribue au créancier, le ou les biens sont simplement plus utilisable par le débiteur le temps du procès.
- mesures exécutoires : il s’agit ici d’une réelle saisie avec exécution forcée du jugement rendu. Ces mesures permettent à un huissier de justice de forcer le débiteur à rembourser sa dette auprès du créancier. Par exemple, suite à une requête en injonction de payer, le titre exécutoire délivré par le juge permet à l’huissier de procéder à une saisie exécutoire sans avoir eu besoin d’une mesure conservatoire au préalable.
Faire appel à CBO Grand Paris Justice
Vous êtes dans la situation décrite dans cet article et avez besoin d’un service de recouvrement ? Contactez CBO – Etude Chaplais – Briedj – Orlandi – Huissier de Justice associés compétents dans le Val de Marne 94 au 01 53 58 33 60 ou 06 67 60 06 22 en cas d’urgence.
