Le 6 octobre 2017, l’idée d’une réforme judiciaire est lancée par la Garde des sceaux et le Premier ministre.
Son objectif est de simplifier l’organisation de la première instance pour le justiciable, d’offrir une justice plus lisible, plus accessible, plus rapide et plus efficace pour les justiciables, les citoyens et ceux qui rendent la justice.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et la réforme pour la justice ont alors mis en place depuis le 1 janvier 2020 une fusion les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans la même commune pour former le Tribunal Judiciaire.
Les tribunaux d’instance situés dans une commune différente du tribunal de grande instance sont devenus des chambres de proximité appelée tribunal de proximité de ce Tribunal Judiciaire.
Les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance qui autrefois séparés en raison de leur domaine de compétence ont donné lieux à un tribunal unique : le Tribunal Judiciaire qui devient la juridiction de droit commun en matière civile et commerciale sauf compétence spéciale attribuée à une autre juridiction.
Le tribunal judiciaire tranches les litiges civils qui opposent des personnes physiques ou morales.
S’agissant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire on retrouve : le droit des personnes (filiation, état des personnes, la réparation de dommages corporels, les actions de groupe, les successions, les litiges liés aux baux commerciaux, le divorce, l’autorité parentale, les saisies des rémunérations, les difficultés d’exécution d’une décision, la tutelle, bail d’habitation, crédit à la consommation, surendettement, les affaires de sécurité sociale et incapacité…
Cependant, selon les articles R211-3-4 et R211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire, le taux de ressort du tribunal judiciaire est de 5 000 euros. Pour les litiges inférieurs à 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en premier ressort alors que pour les litiges supérieurs à 5 000 euros, il statue en dernier ressort.
L’article L. 212-8 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que : « le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés ».
Le rôle du Tribunal de proximité est de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement.
Selon l’article D212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire le Tribunal de proximité est compétent dans divers domaines tels que : les litiges relatifs aux crédits à la consommation, les affaires civiles dont le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 euros, les litiges d’accidents de la circulation, les litiges de charges de copropriété, les expulsions, le surendettement….
