Conflits de voisinage et rôle de l’huissier de justice
Un huissier de justice peut jouer un rôle important dans la résolution des conflits de voisinage, en assurant l’exécution des ordonnances judiciaires et en aidant à résoudre les problèmes de nuisances sonores (ex : tapage nocturne), de dommages à la propriété, de droit de passage ou servitude etc.
Qui contacter en cas de trouble de voisinage ?
Cas des nuisances sonores
Dans le cadre de la vie quotidienne, il peut vous arriver d’être incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre lieu d’habitation. Ces nuisances sonores, ces bruits, peuvent être causés par une personne (votre voisin) ou par son animal de compagnie ou encore par une installation se trouvant à proximité de votre lieu de résidence et peut amener à un conflit entre voisins.
Ces bruits peuvent être sanctionnés s’ils constituent un trouble anormal de votre tranquillité, que ceux-ci se manifestent de jour comme de nuit.
Le constat d’huissier en cas de nuisances sonores
En cas de bruits répétés qui ne cessent pas (bricolage, fêtes, instrument de musique,…) et occasionnent une gêne, une atteinte à votre bien-être, vous pouvez faire appel à un huissier de justice – Commissaire de justice pour qu’il établisse un ou plusieurs constats.
Ce constat d’huissier, qui est le monopole de l’huissier de justice, vous sera utile dans le cas où, suite à cette constatation et sans qu’aucune amélioration n’ait été constatée, faire éventuellement appel à la justice pour faire cesser le trouble.
Les huissiers de justice sont également souvent amenés à intervenir pour constater des nuisances sonores, nuisances olfactives ou nuisances visuelles. La preuve du bruit pourra être rapporté par le professionnel par le biais d’un outil acoustique, appelé sonomètre, qui mesure le bruit scientifiquement pour appuyer son acte. Souvent il faudra à l’huissier revenir plusieurs fois pour prouver le caractère récurrent de la nuisance et permettre au justiciable de s’en prévaloir en justice si nécessaire.
Quand faire un constat d’huissier de justice ?
Il ne faut pas que ce soit ni trop tôt ni trop tard mais au moment de la survenance du fait juridique ou bien avant, s’il s’agit d’un constat préventif.
Un constat préventif est un constat établi dans le but de figer une situation risquant de s’altérer, c’est très souvent le cas lors de travaux que l’on appelle aussi « préventif avant travaux« .
En effet, il va permettre de faire un état des lieux de l’avancée des travaux qui pourraient être affecté par un évènement extérieur prévisible.
S’il n’est pas préventif, le constat d’huissier sera alors rédigé dans l’urgence et l’urgence sera déterminée par la personne qui fait appel à l’huissier de justice.
C’est par exemple la constatation de propos diffamatoires publiés sur Internet. Cette constatation doit se faire de manière urgente avant que la page litigieuse puisse être supprimée.
Comment faire venir un huissier pour constater le bruit ?
Si vous souhaitez faire appel à un huissier pour qu’il établisse un constat d’huissier lorsque vous estimez subir des troubles du voisinage, il faudra alors prendre contact avec le professionnel à proximité qui sera compétent pour établir ce procès-verbal de constat d’huissier.
Comment saisir la justice pour un problème de voisinage ?
La conciliation – étape numéro 1
La justice ne devra être saisie qu’à l’issue d’une tentative de conciliation avec votre voisin pour résoudre le conflit de voisinage qui vous oppose.
Une fois cette première étape passée et seulement en cas d’échec, il vous reviendra alors de vous ménager un dossier de preuve à l’appui de votre demande de règlement du conflit et du trouble qui vous est causé. La charge de la preuve repose ici sur le plaignant du trouble. Il faudra donner de la matière au juge de façon à ce qu’il puisse rendre un jugement éclairé et en votre faveur. Plus vous obtiendrez de preuve dans le sens du trouble ou des troubles de voisinage, plus vous avez de chance de gagner le procès.
En effet, en matière extra contractuelle, le principe de la preuve est libre.
La preuve : étape numéro 2
En matière de preuve à ajouter dans votre dossier, tout ne se vaut pas.
Le témoignage d’un tiers recueilli en votre faveur et un constat d’huissier de justice ne se vaudront pas aux yeux de la justice.
Il vaut mieux multiplier les preuves :
- échanges de courriers montrant votre bonne volonté à résoudre le conflit de manière amiable,
- des témoignages de tiers (plus ils sont nombreux, mieux c’est, car un consensus sur le caractère nuisible du trouble ou des troubles du voisinage appuiera votre demande),
- un voire plusieurs constats d’huissier de justice
Les témoignages : quelle forme doivent-ils prendre ?
Commencez par faire le tour de votre voisinage pour savoir si eux aussi sont victimes des mêmes nuisances.
S’ils estiment subir des troubles eux aussi, demandez-leur de remplir le formulaire Cerfa n° 11527*03 disponible sur le site du service public ou bien de rédiger une attestation sur un feuille blanche libre.
Si le document est rédigé sur papier libre, assurez-vous que votre voisin y inscrive les éléments suivants :
- nom, prénoms,
- date et lieu de naissance,
- adresse complète (de façon à valider le caractère commun de la nuisance il faudra que le tribunal puisse vérifier de la proximité avec votre domicile à vous)
- profession
- date et signature à la main
- copie de la pièce d’identité
La preuve en image – vidéo
Ce que vous pouvez faire et ne pas faire dans la prise de photos :
- s’il s’agit d’un arbre qui abime votre clôture, la photo pourra être prise de chez vous, en montrant que c’est l’arbre du voisin qui cause le trouble,
- s’il s’agit d’une nuisance sonore il est formellement interdit de filmer l’intérieur du domicile de votre voisin depuis votre balcon par exemple, sans que celui-ci vous en ait préalablement donné l’autorisation. La vidéo ainsi prise ne sera tout simplement pas recevable en justice.
Le constat d’huissier de justice : la preuve par excellence
La valeur probante d’un constat d’huissier est incontestable et est reconnue par les tribunaux. Les constats sont un mode de preuve qui sont utiles aux personnes se trouvant dans diverses situations générant ou pouvant générer litige et préjudices (Il incombe alors à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits – article 9 du Code de Procédure Civile). Ce sont des preuves irréfutables reconnues par les tribunaux (le constat d’huissier est moyen de preuve reconnu par le juge : article 1353 du Code civil). Effectivement, grâce à la force probante du constat d’huissier de justice, l’huissier transforme ainsi un fait en réalité juridique et permet de faire valoir les droits de la personne (ou de la société / personne morale). À cet effet, l’huissier de justice a la qualité pour servir les actes et les actes et pour faire les déclarations requises par la loi (ils ont la qualité d’un fonctionnaire ministériel). Par exemple, détecter l’infraction peut accélérer l’indemnisation ou aider les juges à prendre leur décision au cours d’un processus.
Il vous faudra cependant préparer la venue de l’huissier en cas de trouble de voisinage, car ce trouble ou ces troubles peuvent ne pas se passer à tout moment dans la journée et il serait dommage que le constat ne fasse pas état du trouble en question.
Lorsque l’on mandate un huissier de justice pour constater des éléments de faits, il faut bien avoir en tête que ce professionnel ne peut interpréter ni apprécier à titre personnel les faits en question.
En effet, il lui est interdit d’émettre une opinion personnelle quant aux faits constatés ainsi qu’à leurs possibles causes et conséquences.
Il faudra bien vous assurer qu’au moment de sa venue le trouble que vous estimez subir se passe de façon à ce qu’il figure dans le procès-verbal de l’huissier de justice
Comment réagir face à un voisin qui cherche le conflit ?
Face à des voisins ou à un voisinage enclin au conflit pour diverses raisons (alcoolisme, nuisance passées, limite du droit de propriété etc.) il vous faut rester calme car dans le cadre de votre droit de propriété, la jouissance en toute tranquillité de votre bien est votre droit.
Il vous faudra alors vous ménager la preuve de l’hostilité de votre voisin ou voisinage de façon à ce que, lors d’un éventuel procès, le tribunal soit en votre faveur.
Voir ci-dessus pour les modes de preuves qui sont recevable en justice.
Prix d’un constat d’huissier de justice
La tarification pour la réalisation de cet acte est libre. Chez CBO PARIS notre tarif est de 300€ HT de l’heure pour la réalisation d’un constat.
Vous êtes impliqué dans un conflit entre voisins ? Contactez CBO – Etude Chaplais – Briedj – Orlandi – Huissier de Justice associés compétents dans le Val de Marne 94 et en Ile de France pour tout constat au 01 53 58 33 60 ou 06 67 60 06 22 en cas d’urgence.
