Donations-partages
Qu’est-ce que la donation-partage ?
La donation-partage ou les donations partages vous permettent de donner et répartir vos biens entre vos héritiers présomptifs de votre vivant. Une fois la donation-partage faite, vos héritiers présomptifs deviennent propriétaires de vos biens communs avant votre décès.
Quelle est la différence entre une donation et une donation-partage ?
La différence entre bénéficiaires
La différence majeure entre la donation simple et la donation-partage concerne les personnes qui peuvent en être bénéficiaire.
Une donation simple est une donation libre. Le donateur peut décider de donner à qui il veut. Autrement dit, le bénéficiaire peut être un ayant-droit (c’est-à-dire un héritier présomptif) ou pas, ce n’est pas une obligation.
En effet, dans le cadre d’une donation simple vous pouvez par exemple décider de faire don d’un bien ou de votre logement secondaire à une association.
En ce qui concerne une donation-partage, le donateur n’a pas le choix du ou des bénéficiaires.
La donation-partage, comme son nom l’indique, est à la fois une donation et le fait de partager le bien en question donné. Un certain nombre d’autres contraintes sont également assortis à la donation partage, comme l’expliquent différents articles du Code civil :
« La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que l’ascendant intervienne aux deux actes. »
« Les biens reçus par les descendants à titre de partage anticipé constituent un avancement d’hoirie imputable sur leur part de réserve, à moins qu’ils n’aient été donnés expressément par préciput et hors part. »
« Le descendant qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction, s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier. »
« Les donation-partage suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction.
L’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès de l’ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif. Elle se prescrit par cinq ans à compter dudit décès.
L’enfant non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d’une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire. »
« Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les enfants vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. »
« Les parties peuvent aussi convenir qu’une donation préciputaire antérieure sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d’avancement d’hoirie. »
« Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l’absence de nouvelles donations de l’ascendant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les descendants, mais comme un partage fait par l’ascendant. »
Ainsi, le donateur ne peut donner qu’à ses héritiers présomptifs (enfants, petits-enfants etc.) à la même date.
En effet, une donation aux petits enfants est possible, il est même possible de n’en faire une qu’à ses petits-enfants, et de sauter donc une génération, cela s’appelle une donation-partage transgénérationnelle.
Un acte notarié est obligatoire pour une donation-partage et peut être optionnel pour une donation simple, mais passer par un notaire évitera des complications au moment de la succession.
La différence sur la valeur des biens une fois le donateur décédé (succession)
Les conséquences entre une donation simple et une donation-partage sont très différentes au moment de la succession.
La donation simple
En effet, la donation simple implique de manière obligatoire qu’une réévaluation du bien donné du vivant du donateur soit faite après son décès.
Par exemple, si le donateur a donné, 5 ans avant son décès, un appartement à un son fils d’une valeur de 400.000€, il faudra alors réévaluer la valeur de l’appartement donné il y a 5 ans par rapport à la valeur de celui-ci aujourd’hui. Il se peut que désormais la valeur de cet appartement soit passé à 500.000€.
Si le fait d’avoir reçu cet appartement valant aujourd’hui 500.000€, et que la part de la succession de ce fils n’était que de 450.000€, alors cet enfant devra compenser ce surplus reçu du vivant de son père en versant une soulte.
Soulte définition : la somme d’argent qui doit être payée par celui qui, à l’occasion du partage d’une indivision reçoit un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.
La donation partage
En ce qui concerne la donation-partage, celle-ci n’entraîne pas de réévaluation au jour du décès. Comme c’est un partage entre tous les ayants-droits du donateur, la valeur de ce que chacun a reçu est arrêtée au jour de la donation-partage.
Quels sont les avantages de la donation-partage ?
Le premier nous venons de le voir, il s’agit de l’absence de réévaluation du ou des biens consentis en donation, pas de mise à jour de la donation-partage pour la partie concernée.
Autre atout, son caractère définitif. Les biens distribués au profit de vos enfants de votre vivant n’auront pas à être rapportés dans votre succession. À votre décès, le partage de votre patrimoine ne portera que sur vos autres biens, si vous en avez. Vos enfants n’auront pas à se préoccuper de la plus-value prise par ceux qu’ils ont reçus par anticipation, ce qui leur évitera, si les biens qu’ils ont reçu ont pris de la valeur, d’être potentiellement en définit en fin de compte car leur part d’héritage sera réduite de cette plus-value.
La donation-partage profite des mêmes abattements fiscaux que ceux applicables aux donations simples, pour le calcul des droits dus à l’Administration Fiscale.
Le montant de l’abattement varie selon la qualité du donataire, autrement dit des descendants de degrés différents
- 100 000 € si c’est un enfant
- -31 865 € si c’est petits enfants,
- 5 310 € si c’est arrière petits-enfants,
- 15 932 € si c’est un frères et sœurs,
- 7 967 € si c’est un neveu ou une nièce.
À savoir : l’abattement fiscal se reconstitue tous les 15 ans. Ce qui veut dire l’enfant améliore sensiblement sa transmission de votre patrimoine si vous vous y prenez suffisamment tôt au niveau des donations.
À votre décès, seules les donations de moins de 15 ans seront prises en compte par l’Administration Fiscale pour le calcul des droits de succession à payer par vos héritiers.
FAQ
Comment se passe une donation-partage ?
Pour faire une donation-partage il vous faudra vous adresser à un notaire car cela se fait par acte notarié.
Qui est propriétaire en cas de donation-partage ?
En cas de donation partage le propriétaire devient le bénéficiaire de cette donation partage.
Le transfert de propriété est immédiat du ou des biens, sans avoir à attendre la succession.
Biens concernés lors d’une donation-partage
Les biens concernés par une donation-partage sont l’ensemble des biens dont vous êtes le propriétaire, quelle que soit la valeur des biens.
Faire appel à CBO Grand Paris Justice
Besoin d’un conseil juridique ? Contactez CBO – Etude Chaplais – Briedj – Orlandi – Huissier de Justice associés compétents dans le Val de Marne 94 au 01 53 58 33 60 ou 06 67 60 06 22 en cas d’urgence.
