INCJ
Institut national des commissaire de justice
L’INCJ est l’institut national de formation qui permet l’accès à la profession de Commissaire de justice.
Le concours de Commissaire de justice
Les conditions d’accès au concours de Commissaire de justice (fusion du commissaire priseur et de l’huissier de justice) sont fixées par le décret du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice.
Ce décret fixe le niveau d’ enseignement supérieur requis, à savoir un master en droit, ainsi que celles de la formation théorique et du stage d’une durée de deux ans. Arrive enfin l’examen final d’aptitude.
Ce concours est organisé par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) au moins une fois par an. Le dossier est à envoyer via téléprocédure. S’en suivent des épreuves d’admissibilité orales et écrites qui seront détaillées un peu plus bas.
Si vous êtes déclarés admissible, il y aura deux ans de formation pratique et théorique que comprend cette formation professionnelle :
- La formation théorique est assurée par l’ Institut national de formation des Commissaires de justice (INCJ)
- La formation pratique consiste en la réalisation d’un stage en parallèle durant ces 2 années au sein d’une étude de Commissaires de justice dans laquelle l’étudiant aura le statut de Commissaire de justice stagiaire. À l’issue de ces deux années d’enseignements pratique et théoriques le candidat, pour devenir commissaire de justice, devra passer l’ examen appelé certificat d’aptitude à la profession
Les conditions d’accès à la formation professionnelle
Les conditions générales pour devenir commissaire de justice
- Etre Français ou ressortissant européen (Union européenne ou autre Etat de l’Espace économique européen) ;
- Posséder un casier judiciaire vierge : ne pas avoir été condamné pénalement pour “des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative définitive”
- N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce.
Le déroulé des épreuves d’admission
Les épreuves écrites d’admissibilité
- cas pratiques ou consultations en droit civil ou en droit commercial
- cas pratiques ou consultations en procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d’exécution
L’admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Attention : l’admissibilité n’est valable que pour l’année en cours.
Il y a ensuite les épreuves d’admission si les épreuves écrites d’admissibilité ont été réalisé avec succès.
Les épreuves orales d’admission
Epreuves obligatoires (les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires) :
- question d’actualité, de culture générale ou judiciaire
- interrogation portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant en annexe de l’arrêté.
- épreuve d’anglais
La profession de Commissaire de justice
Le Commissaire de justice, anciens huissier de justice et commissaire priseur judiciaire fusionnés, un est un officier public et ministériel qui détient le monopole de la signification des actes et de l’exécution des décisions de justice et titres exécutoires prononcés.
Les missions d’un Commissaire de justice ?
la signification des actes : il fait connaître à une personne un acte qui le concerne individuellement,
l’exécution des jugements : il fait exécuter les décisions rendues par les tribunaux.
Le Commissaire de justice est un « officier public », c’est donc une personne titulaire d’un pouvoir conféré par l’Etat et nommé par décision du Ministre de la Justice. Ce « pouvoir » conféré au Commissaire de justice lui octroie en conséquence le droit d’exercer, durant toute sa vie, des fonctions en vertu d’une investiture de l’autorité publique : l’Etat délègue au Commissaire de justice une partie de ses attributions : faire respecter les décisions rendues en son nom par les tribunaux.
