Procédure d’explusion – Logement abandonné

PROCEDURE D’EXPULSION 

L’expulsion pour impayé de loyer :

En cas d’impayé de loyer : faites appel aux conseils avisés d’un Huissier de Justice. Spécialiste du recouvrement de créances, notre Etude met rapidement en œuvre les procédés destinés à recouvrer les loyers ou les charges impayés.

Le recouvrement se fait en trois phases :

Recouvrement amiable

L’Huissier de Justice occupe un rôle de conciliateur, il établit un plan de remboursement de la dette, accepté par les deux parties, et s’assure de sa bonne exécution.

Face à un locataire de bonne foi, cette phase amiable est dans la majorité des cas suffisante.

Saisie conservatoire

Dans l’hypothèse où la phase amiable est inenvisageable ou stérile, l’Huissier de Justice peut pratiquer une saisie conservatoire des biens ou des comptes bancaires du locataire indélicat : cette procédure simple permet au propriétaire d’obtenir le blocage des sommes qui lui sont dues ; il s’agit donc d’une garantie de paiement non-négligeable.

Seules trois conditions sont nécessaires :

• Un ou plusieurs loyers impayés
• Un contrat de bail écrit
• Justifier de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement

Obtention d’une décision de justice

Nous rédigeons l’assignation en expulsion et demander la condamnation au locataire au titre de l’arriéré de loyer.

Résiliation de bail et expulsion (loi du 06/07/1989)

Si le recouvrement des loyers s’avère impossible ou insuffisant et vous souhaitez légitimement obtenir le départ de votre locataire, l’Huissier de Justice engage sans tarder la procédure de résiliation de bail et expulsion.

• Il délivre un commandement de payer sommant le locataire de régler ses retards de loyers
• Le locataire dispose dès lors d’un délai de deux mois pour s’acquitter intégralement de sa dette
• À défaut, l’Huissier de Justice l’assigne devant le Tribunal compétent pour obtenir la résiliation du bail et son expulsion des lieux.
• La décision prononçant l’expulsion est portée à la connaissance du locataire, en même temps que le commandement de quitter les lieux.
• Deux mois après la délivrance du commandement, l’expulsion est programmée si l’occupant ne part pas volontairement il sera procédé aux opérations d’expulsion. Pendant les opérations, seuls peuvent être présents : l’Huissier de Justice, un serrurier et la force publique (policiers ou gendarmes). Il n’est pas possible pour les bailleurs d’assister aux opérations d’expulsion.

La procédure d’expulsion s’applique quel que soit le local concerné (habitation, local commercial, garage, entrepôt), les délais accordés à l’occupant d’un local d’habitation sont plus importants en raison de l’enjeu pour ce dernier. Il bénéfice notamment du sursis légal de la trêve hivernale qui suspend toute expulsion du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

LOGEMENT ABANDONNÉ

La loi Béteille du 22 décembre 2010 a institué une procédure simplifiée de reprise des locaux d’habitation, lorsqu’il existe des éléments laissant supposer que lesdits locaux ont été abandonnés par le locataire.

Cette procédure passe nécessairement par l’établissement d’un constat d’abandon dressé par Huissier de Justice.

Dans quelles circonstances ?

Dès lors qu’il existe des indices indiquant un départ du locataire : volets constamment fermés, courrier s’amoncelant dans la boîte aux lettres, défaut de versement du loyer et des charges…contactez notre Etude pour lancer sans attendre la procédure et reprendre votre logement.

Attention : même en cas d’abandon du logement le contrat de bail se poursuit, il est indispensable de solliciter un Huissier de Justice pour reprendre légalement le logement.

Les étapes de la procédure :

Envoi d’une mise en demeure

La procédure est initiée par la délivrance d’une mise en demeure au locataire d’avoir à justifier de l’occupation des lieux sous un mois.

Le constat d’abandon

Une fois le délai expiré, un Huissier de Justice de la SCP SEGARD-ALBOT procède à la constatation de l’état d’abandon du logement sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge pour autoriser le constat.

Ce constat est obligatoirement réalisé en présence des personnes mentionnées à l’article L 142.-1 du Code des procédures civiles d’exécution (maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs).

Ce constat contient l’inventaire des biens éventuellement laissés avec indication qu’ils paraissent ou non avoir une valeur marchande.

Dépôt de la requête au Tribunal d’instance et signification de l’ordonnance

Notre Etude se charge ensuite de rédiger et adresser une requête au Tribunal d’Instance.

C’est au vu de la requête et notamment du constat d’inoccupation des lieux, que le juge va :

• Constater la résiliation du bail et ordonner la reprise de lieux.
• Porter éventuellement condamnation au paiement de l’arriéré de loyers
• Statuer, le cas échéant, sur le sort des biens

Nous signifions l’ordonnance rendue par le juge au locataire, ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois pour former opposition.

Reprise des lieux

En cas d’absence de réaction du locataire, l’Huissier de Justice procède à la reprise des lieux en votre nom en faisant défense à quiconque de pénétrer hors les cas autorisés par la loi.