Les professionnels dans une procédure de divorce
Une procédure de divorce peut impliquer plusieurs professionnels, dans le secteur du droit.
Il s’agit principalement d’avocat ou encore du JAF (Juge aux Affaires Familiales).
Cependant lors d’un conflit, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier de justice.
Les huissiers de justice et la procédure de divorce
Il est même l’un des principaux professionnels impliqués dans les procédures de divorce puisqu’il y jouera plusieurs rôles à tous les stades de la résolution du conflit dans le cadre de la procédure de divorce.
En effet, l’huissier de justice pourra intervenir avant la procédure de divorce dans le cadre de l’élaboration de constat à des fins probatoires de fautes pour diverses raisons, notamment pour constater l’absence de l’un des époux au domicile conjugal ou encore l’envoi de SMS injurieux, de violences conjugales etc. Ou bien simplement pour la délivrance de l’assignation en divorce.
Cela pourra également s’avérer utile en cas de nécessité de dresser l’inventaire des biens mobiliers des époux de façon à faciliter la séparation.
L’huissier de justice peut intervenir pendant la procédure, s’il s’avère nécessaire de mettre en place des procédures provisoire le temps de la résolution des conflits et du jugement du divorce. Cela peut s’avérer utile lorsque des violences sont constatées au domicile conjugal avec une procédure provisoire d’éloignement jugée utile par l’huissier, ou encore lorsqu’il s’agit d’attribuer le logement de la famille et du mobilier du ménage le temps de la procédure car il y a une trop grande altération du lien conjugal empêchant le maintien de la vie commune.
L’huissier de justice peut intervenir après la procédure de divorce pour des raisons relatives à l’exécution des décisions rendues par le tribunal de grande instance et du juge aux affaires familiales concernant les ex époux.
Quelles sont les tâches d’un huissier de justice ?
L’huissier de justice a pour missions :
- la signification des actes : il fait connaître à une personne un acte qui le concerne individuellement,
- l’exécution des jugements : il fait exécuter les décisions rendues par les tribunaux.
L’huissier de justice est un « officier public », c’est donc une personne titulaire d’un pouvoir conféré par l’Etat et nommé par décision du Ministre de la Justice. Ce « pouvoir » conféré au Commissaire de justice lui octroie en conséquence le droit d’exercer, durant toute sa vie, des fonctions en vertu d’une investiture de l’autorité publique : l’Etat délègue au Commissaire de justice une partie de ses attributions : faire respecter les décisions rendues en son nom par les tribunaux.
En conséquence, son périmètre d’action est très vaste et il intervient à toutes les étapes de la procédure judiciaire, notamment d’un divorce :
- Avant la tenue du procès pour faire en sorte que les parties à un procès se présentent,
- En cours de procès pour veiller à la bonne tenue de l’audience, informer le magistrat notamment,
- Après le procès pour faire exécuter la décision de justice.
Comment se passe la visite d’un huissier de justice ?
La visite d’un huissier de justice se prépare. Si vous êtes amené à faire appel à ce professionnel c’est que vous êtes dans la situation d’un divorce conflictuel.
Dans le cas de la venue d’un huissier, un non conciliation a été constatée et un divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable.
Il vous faudra faire en sorte que ce que vous souhaitez qu’il constate soit visible au moment de la venue du professionnel pour étayer la procédure de divorce en votre faveur.
L’huissier de justice peut donc venir constater l’abandon de domicile conjugal et, si votre conjoint n’est effectivement pas présent à plusieurs reprises lors de la venue du professionnel, celui-ci dressera le procès-verbal de constat vous permettant d’avoir la preuve d’un abandon de domicile.
À savoir : l’huissier de justice peut faire une sommation à votre conjoint de revenir au domicile conjugal en se présentant à l’adresse où il est censé se trouver.
Comment se déroule une assignation en divorce ?
Une assignation en divorce comporte plusieurs étapes.
Dans ce la présent, un divorce par consentement mutuel est inenvisageable, il vous faudra donc, première étape, prendre un avocat qui vous aidera dans la constitution de votre dossier en prévision du jugement.
Si vous êtes l’époux demandeur au divorce, votre avocat doit rédiger l’assignation en concertation avec vous. C’est là qu’intervient en premier lieu l’huissier de justice qui va transmettre cette assignation à votre conjoint.
Le juge aux affaires familiales est saisi dès que l’assignation est déposée au tribunal par votre avocat.
Qu’est-ce qu’une assignation en divorce ?
L’assignation regroupe l’intégralité des informations et arguments dont dispose l’avocat grâces auxquelles il aura pu formuler vos demandes, comme l’attribution d’une pension alimentaire en vertu devoir de secours qui constitue l’obligation entre époux prenant généralement la forme d’une aide financière versée par un époux à l’autre dans le besoin, ou encore la garde des enfants s’il y en a.
L’assignation doit indiquer le type de divorce demandé :
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Votre assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Jour, heure et lieu de l’audience d’orientation
- Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux
- Rappel des dispositions concernant la médiation familiale et la procédure participative
- Homologation: Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge des accords portants sur l’exercice de l’autorité parentale et sur les conséquences du divorce
Faire appel à CBO Grand Paris Justice
Vous êtes dans une situation ou allez être dans une situation de séparation ou de divorce et avez besoin des compétences d’un commissaire de justice ? Contactez CBO – Etude Chaplais – Briedj – Orlandi – Huissier de Justice associés compétents dans le Val de Marne 94 au 01 53 58 33 60 ou 06 67 60 06 22 en cas d’urgence (exemple : refus de droit de visite).
