Rappel du formalisme de dénonciation de la contestation :
La notification d’un simple projet d’assignation devant le JEX à l’huissier de justice, qui a procédé à la saisie-attribution, ne correspond pas à l’exigence d’une dénonciation de la contestation, laquelle est donc irrecevable. Civ. 2e , 4 mars 2021, no 19-21.157 D À la suite de la contestation d’une saisie-attribution, la dénonciation à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie d’un simple projet d’assignation est-elle suffisante ? Non, répond la Cour de cassation au visa de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution. Elle rappelle qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie-attribution sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et que sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. Elle en déduit que, sous peine d’irrecevabilité de la contestation, une copie de l’assignation mentionnant sa date doit être envoyée le même jour, par LRAR, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. Remarque : la dénonciation de la contestation par LRAR à l’huissier qui a procédé à la saisie-attribution a pour objectif de l’informer qu’il ne peut pas dresser de certificat de non-contestation. En l’espèce, un créancier fait pratiquer une saisie attribution, le 27 avril 2017, au préjudice de son débiteur, lequel en sollicite la mainlevée auprès d’un juge de l’exécution. Le créancier soulève l’irrecevabilité de la contestation, au motif qu’un simple projet d’assignation a été dénoncé à l’huissier instrumentaire, le 29 mai 2017, soit le dernier jour du délai d’un mois pour contester (le 27 mai 2017 étant un samedi). Sa demande étant rejetée, il interjette appel du jugement et argue que la dénonciation à l’huissier instrumentaire d’un simple projet d’assignation ne répond pas à l’exigence de l’article R. 211-11 précité. La cour d’appel déclare recevable la contestation en considérant, d’une part, que si seul un projet d’assignation a été adressé à l’huissier de justice, celui-ci l’a bien reçu le 1er juin 2017, date de la signification de l’assignation et, d’autre part, qu’en l’absence de disposition imposant un mode de dénonciation spécifique, le projet d’assignation répond aux exigences de l’article R. 221-11. Enfin, elle ajoute qu’aucune sanction n’est prévue par ce texte et qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que le créancier a subi un grief. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel pour les motifs indiqués ci-dessus.
Par Édith Dumont et Jean-Jacques Hulaud, Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances et procédures d’exécution – Le 29 mars 2021
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Bail
Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale et autres mesures en faveur des plus précaires Face à l’ampleur de la crise sociale intensifiée par l’épidémie de la covid-19, le 1er février 2021, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé plusieurs mesures visant la protection des locataires en situation précaire.
Communiqué de presse, 2 févr. 2021
Allongement de la trêve hivernale
Pour cette année, la ministre a entériné la prolongation de deux mois de la trêve hivernale, obligeant de surseoir aux expulsions locatives, non pas jusqu’au 31 mars, mais jusqu’au 1er juin.
On rappellera que ce dispositif a été créé par la loi no 56-1223 du 3 décembre 1956, interdisant toute expulsion locative entre le 1er décembre et le 15 mars de l’année suivante. Cette date a été rallongée d’un mois et demi (du 1er nov. Au 31 mars de l’année d’après) par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, dite « ALUR ». En 2020, en raison de l’épidémie sanitaire liée à la covid-19, cette trêve avait été allongée par l’ordonnance no 2020-331 du 25 mars 2020 jusqu’au 31 mai, puis une prorogation similaire jusqu’au 10 juillet 2020 avait été actée par la loi no 2020-546 du 11 mai 2020.
Prévention des expulsions
La ministre reprend par ailleurs les principales recommandations du rapport remis en décembre 2020 au Premier ministre par le député Nicolas Démoulin intitulé « Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Covid-19) ». Ainsi, en sortie de trêve, les expulsions avec concours de la force publique seront échelonnées afin de maintenir les personnes fragiles dans leur logement, avec indemnisation des bailleurs sociaux et privés. Et lorsque l’expulsion est inévitable, une politique de relogement ou, a minima, d’hébergement, sera systématiquement proposée aux locataires expulsés.
De manière plus structurelle, une réforme de la procédure de prévention des expulsions, permettant d’agir en amont en réalisant les diagnostics sociaux au stade du commandement de payer et non plus comme aujourd’hui au stade de l’assignation en justice, a été annoncée. Le rôle de certains acteurs (huissiers de justice, gardiens d’immeuble, notamment) sera renforcé en vue de pouvoir dialoguer avec les habitants et de repérer les personnes en difficulté.
Enfin, une procédure visant à simplifier et à harmoniser l’action de l’État, avec une meilleure coordination des actions de prévention avec les collectivités territoriales porteuses des fonds de solidarité logement a été engagée.
Construction de 250 000 logements sociaux en deux ans
La ministre a, en outre, annoncé un investissement massif dans la construction de 250 000 logements sociaux en deux ans, en lien avec le mouvement HLM, Action Logement et la Caisse des Dépôts.
Ella a également précisé qu’une réflexion était en cours sur le prolongement nécessaire de la loi SRU du 13 décembre 2000.
Soutien de l’intermédiation locative
Enfin, dans le cadre du renforcement de la politique du « plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme » lancé le 11 janvier 2017 par le président de la République, proposant une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans domicile, la ministre du Logement a décidé d’investir dans les pensions de famille et de soutenir les actions en faveur de l’intermédiation locative, permettant de louer un logement à un coût réduit, et ce dans le parc privé, ainsi que le doublement des territoires de mise en oeuvre accélérée du logement d’abord qui passent de 23 à 46, grâce à un partenariat renforcé avec les collectivités territoriales.
Par Khadija Bouroubat Dalloz actualité – Le 5 février 2021
