Qu’est-ce que le droit de rétractation ?
Dans le cadre d’un achat (un bien immobilier par exemple), dans le cadre de la signature d’un contrat et tout acte engageant votre volonté, vous bénéficiez d’un droit dénommé le droit de rétractation vous permettant de revenir sur votre décision, autrement dit vous bénéficier de la faculté de changer d’avis sur votre engagement.
Cette faculté donnée au consommateur permet d’éviter aux particuliers de s’engager trop rapidement dans la conclusion du contrat qui va les engager au versement d’une grosse somme d’argent suite à un ou plusieurs achats conséquents.
Ce délai de rétractation va permettre d’éviter un nombre considérable de cas de litige suite à une conclusion du contrat trop hâtive.
Délai de rétractation et délai de réflexion : quelle est la différence ?
L’institut national de la consommation INC expose de manière très claire la différence entre d’une part le délai de rétractation et d’autre part le délai de réflexion.
Ces deux différents délais sont définis à l’article 1122 du code civil :
« La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ».
Le délai de réflexion
Le délai de réflexion est accordé dans le cas où le consommateur doit pouvoir avoir le temps de réfléchir à son engagement avant de signature du contrat.
Avec l’ensemble des informations qui ont été transmises au consommateur, celui-ci va pouvoir comparer et c’est uniquement à la fin du délai de réflexion qu’il pourra signer le contrat.
Le délai de rétractation
Le délai de rétractation est accordé dans le cas où un contrat est déjà signé.
C’est le droit de changer d’avis qui est laissé au consommateur, de revenir sur sa signature et renoncer à la conclusion du contrat en cours.
Dans ce genre de situation si vous avez la volonté de vous rétracter vous pouvez le faire de manière discrétionnaire et sans pénalités et être remboursé si vous avez déjà versé une somme.
Lorsque le droit de rétractation s’applique quel est le délai ?
Le calcul du délai de rétractation
Il n’y a pas de délai de rétractation unique, chaque situation est différente et entraine un droit de rétractation et donc un délai de rétractation différent.
Le délai peut commencer à courir le lendemain du jour de la commande du produit ou bien au moment de la réception du produit s’il a été acheté à distance, le jour de l’accord donné (signature de l’acte, consentement donné par voie électronique, accord conclu par téléphone, etc.).
Dans tous les cas le délai de rétractation, s’il existe, vous sera exprimé en jours
Par exemple, la loi oblige les organismes bancaires à vous octroyer un délai de 14 jours de rétractation dans le cadre de la conclusion d’un crédit à la consommation.
Puis-je me rétracter après un achat à distance ?
Lorsque vous achetez par internet, par téléphone, ou à distance (e-commerce), vous disposez d’un délai de 14 jours pour jours pour changer d’avis.
L’article L221-18 du code de la Consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour soit :
- du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services
- du jour de la réception du bien par le consommateur.
Si vous avez effectué une commande avec plusieurs biens livrés ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots multiples, le délai court à compter de la réception de la dernière pièce.
À savoir
- Le vendeur est tenu de vous informer si vous bénéficiez du droit de rétractation ou non.
Si le contrat que vous vous apprêtez à signer vous permet de bénéficier de ce droit de rétractation, le vendeur doit préciser les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit.
Attention ! si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai de 14 jours initial de rétractation.
Comment se rétracter d’un contrat signé ?
Un formulaire type de rétractation (correspondant au modèle type défini par l’annexe de l’article R221-1 du code de la Consommation) doit vous être obligatoirement fourni avec le contrat.
Vous pouvez soit utiliser le formulaire type de rétractation qui vous aura été fournit, ou bien utiliser un papier libre vous permettant de faire une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.
Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Vous n’avez pas à justifier votre décision.
Le bien doit être ensuite retourné au vendeur dans un délai de 14 jours maximum après avoir envoyé votre rétractation.
À savoir : Les frais de renvoi sont, dans la majorité des cas, à votre charge.
Voici un modèle de déclaration de rétractation que vous pouvez faire sur papier libre et que propose le site de l’institut national de la consommation INC.
Quel est le délai de rétractation pour un achat en magasin ?
L’achat dans un magasin ne rentre pas dans les cas où vous avez un droit de rétractation légal.
En effet, le droit de rétractation s’applique pour les achats à distance (article L221-18 du Code de la consommation). Les achats à distance correspondent aux achats sur Internet, au téléphone ou toute autre voie dématérialisée.
L’achat dans un magasin n’étant pas un achat à distance aucun droit de droit de rétractation ne s’applique.
Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
L’intégralité du droit de rétractation attaché à l’achat d’un bien – produit à distance, est expliqué dans l’article L. 221-18 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Jusqu’à quand pouvez-vous utiliser votre droit de rétractation ?
Voici un tableau de l’institut national de la consommation INC qui résume les différents droits de rétractation :
Existe-t-il un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon ?
Dans une foire ou un salon, la règle est inverse : la signature d’un bon de commande, d’un devis, ou de tout autre document engage le consommateur fermement et définitivement.
La loi impose néanmoins une information pré contractuelle du consommateur concernant cette absence de droit de rétractation. En effet, l’article L.224-59 du Code de la consommation dispose que :
« Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. »
De même, l’article 1er de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons rappel que :
« les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée. » »
L’article 2 de l’arrête du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires er salons précise même les modalités que doivent respecter cette information :
« dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. » »
Plus encore, l’article L224-60 du Code de la consommation dispose que :
« Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent. »
À savoir : Tout manquement à cette obligation d’information relative au droit de la consommation est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 3.000€ pour une personne physique et 15.000€ pour une personne morale.
Comment allez-vous être remboursé ?
Une fois votre droit de rétractation exercé, le vendeur doit obligatoirement un remboursement correspondant à la totalité du montant que vous aviez versé pour le produit en question.
Le vendeur, considéré comme un professionnel, doit procéder à votre remboursement « sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » précise l’article L221-24 du code de la Consommation.
À savoir : le professionnel est tenu de procéder au remboursement d’un achat par le même type de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat (espèce, virement, carte bancaire…), sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaire pour vous.
Que faire si le vendeur tarde à vous rembourser ?
Vous avez exercé votre droit de rétractation dans les temps, vous avez notifié le vendeur dans les temps et vous en avez la preuve car vous avez envoyez un courrier avec accusé de réception, mais le vendeur à un retard de remboursement : vous pouvez le mettre en demeure de vous payer ce qu’il vous doit, vous être dans votre droit.
À cet effet, l’Institut national de la consommation INC propose sur son site internet un modèle de courrier pour mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées suite à l’exercice de votre droit de rétraction.
À savoir
En cas de retard de remboursement, les sommes qui vous sont dues seront alors majorées en fonction du nombre de jours de retard (les taux communiqués ci-dessous sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2022) :
- 3,13 % si le remboursement intervient 10 jours maximum après l’expiration des délais
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours
- de 50 % entre 60 et 90 jours
- de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard (dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l’intérêt légal (3,12 %).
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