Le rôle d’un huissier dans l’exécution des ordonnances en matière familiale
Lorsque des décisions de justice sont rendues en matière familiale, il est important de savoir comment les faire exécuter. C’est là que l’huissier de justice entre en jeu. En effet, l’huissier est le professionnel habilité à exécuter les décisions de justice. Dans cet article, nous allons vous présenter le rôle de l’huissier dans l’exécution des ordonnances en matière familiale.
Introduction : présentation du rôle de l’huissier dans l’exécution des ordonnances en matière familiale
Le commissaire de justice – huissier de justice peut intervenir dans de nombreuses situations en matière familiale :
Le droit de visite
Dans le cas où votre partenaire ne respecte pas les décisions délivrées lors d’une décision de justice, l’huissier de justice vous accompagne et peut constater le refus d’exercer le droit de visite de votre ex-partenaire.
L’abandon de domicile
L’huissier de justice peut établir la preuve de l’abandon de domicile et établi un constat qui sera incontestable et vous permettra de vous en prévaloir en justice.
Les ordonnances en matière familiale : une décision de justice à faire exécuter
L’ordonnance de protection
Toute personne se trouvant dans une situation de violences exercées au sein d’un couple, actuel ou ancien, mariée, pacsée ou en vie maritale, peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection.
La durée de la relation et l’actualité de la cohabitation avec l’auteur des faits de violence n’importe peu.
L’ordonnance de protection a également vocation à être délivrée à la personne majeure menacée de mariage forcé.
Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles et mettre en danger toute personne et/ou un ou plusieurs enfants.
Le juge aux affaires familiales (JAF) délivre une ordonnance de protection dans le cas où ce dernier considère comme vraisemblable les faits de violence allégués et le danger auquel la victime demanderesse ou ses enfants sont exposés.
La délivrance d’une ordonnance de protection n’est pas subordonnée à l’existence d’une plainte pénale préalable.
L’ordonnance de protection est délivrée par le JAF dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience.
Pour protéger la personne se plaignant de violence, le juge peut prononcer à l’encontre du défendeur :
- l’interdiction d’entrer en contact avec la victime,
- l’interdiction de se rendre dans certains lieux désignés,
- l’interdiction de détenir ou de porter une arme,
- une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
- l’interdiction pour le défendeur de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance, assortie de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
Le port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ne peut être demandé que si la victime demande préalablement une interdiction de contact.
À savoir : La mesure de port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ne peut être prononcée par le juge aux affaires familiales qu’avec le consentement libre et éclairé des deux parties.
La personne victime de violences peut être autorisée à dissimuler son adresse et élire domicile chez son avocat, ou chez une personne morale qualifiée ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire.
Une ordonnance de protection permet également l’attribution prioritaire d’un logement social à la victime.
À savoir : Lorsque la situation de violence décrite par la victime fait état de la présence d’enfants, l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiale décrira les mesures à adopter en matière d’exercice de l’autorité parentale, les modalités de droit de visite et d’hébergement (qui peut aller du simple droit de visite ou en lieu neutre à la suspension de ces droits pour le parent violent), l’aide matérielle s’il y a lieu, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants notamment.
L’article 31 de la loi de programmation 2018-2022
L’article 31 de la loi de programmation 2018-2022et de réforme pour la justice offre un panel de mesures destinées à favoriser l’exécution des décisions en matière familiale.
L’article 31 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice intègre, aux articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil, de nouvelles mesures afin d’améliorer l’effectivité des décisions en matière familiale : médiation post-sentencielle, astreinte, amende civile et recours à la force publique.
Le rôle de l’huissier dans l’exécution des ordonnances en matière familiale : signification, mise en œuvre des mesures d’exécution, etc.
Bénéficier d’un jugement (titre exécutoire) en sa faveur ne signifie pas que la procédure de justice est terminée.
Il arrive que le perdant exécute le jugement de façon volontaire et spontanée sans avoir à faire d’action supplémentaire après le rendue de sa décision par la justice.
Cependant, il arrive que l’exécution d’un jugement soit forcée. Dans ce cadre, l’huissier de justice ou commissaire de justice est le seul compétent pour faire exécuter ce jugement. Il bénéficie de prérogatives et notamment la possibilité de réaliser des saisies pour que le jugement soit respecté.
Ce qu’il faut savoir :
L’article L 122-1 du Code de procédure civile précise que « seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution ».
Le délai d’exécution d’une décision de justice est de 10 ans maximum, passé ce délai la personne dont la décision a été rendue en la faveur ne pourra plus se prévaloir de son application. (Ce délai est différent du délai de prescription pour agir en justice lors du constat de faits).
Si une décision de justice n’est pas exécutée, la victime ou son avocat devront confier l’exécution à un huissier de justice – commissaire de justice.
Après signification de la décision qui donne force exécutoire au jugement ou à la décision, et après le délai de recours, l’huissier de justice – commissaire de justice pourra procéder à l’exécution forcée grâce au titre exécutoire.
Conclusion : synthèse du rôle de l’huissier dans l’exécution des ordonnances en matière familiale.
Quel rôle joue l’huissier en matière d’exécution ?
L’huissier de justice a le monopole de l’exécution des décisions de justice. Les huissiers de justice permettent au détenteur d’une décision de justice de la faire exécuter dans le cas où les litiges ne sont pas résolus par la décision judiciaire rendue et nécessite l’intervention de ces officiers.
Conformément au code de procédure civile, l’huissier de justice est le seul officier ministériel habilité à mettre en œuvre les titres exécutoires et à procéder aux mesures d’exécution forcée en matière civile.
Ainsi, dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps, l’huissier signifiera par lettre recommandée les décisions de justice (ordonnances, jugements) aux parties. Il pourra également procéder à la signification des mesures conservatoires visant à préserver les intérêts des époux.
En vertu de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et de son serment, l’huissier de justice accomplit ces missions de mise en œuvre des décisions de justice et d’exécution sous le contrôle du ministère de la justice. Il assure un service public garantissant l’effectivité des décisions prononcées.
Quel est le rôle exact d’un huissier de justice ?
En d’autres termes, l’huissier de justice est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires.
Quels sont les actes délivrés par un huissier ?
Ce sont par exemple des assignations en justice, des mises en demeure de payer une pension alimentaire, des sommations de retour au domicile conjugale, des significations de décisions ou d’actes de procédure.
Quand un huissier Peut-il intervenir ?
Un huissier de justice peut intervenir pour constater un adultère :
avant tout engagement de procédure judiciaire, ou pendant le cours de la procédure judiciaire, un huissier de justice permet de figer les preuves de l’inconduite de l’un ou l’autre des époux : transcription de sms, transcriptions de courriels, constats de l’existence de photographies, correspondances sur l’ordinateur familial.
Ces constats de transcription s’opèrent bien entendu, strictement, dans le respect du secret des correspondances.
Ces transcriptions permettent de conserver la preuve des faits et propos, avant leur effacement soit par manœuvre volontaire, soit par l’effet du temps qui passe.
Un huissier de justice peut intervenir dans le cadre d’un divorce :
La phase initiale de la procédure de divorce passe par une décision fondamentale qui est celle ordonnant la séparation de domicile.
Cette décision est en pratique une ordonnance dite de non conciliation qui marque la séparation des époux qui vont dorénavant résider séparément en vertu d’une décision de justice provisoire, et dans l’attente de la décision prononçant le divorce.
Dans ce contexte, l’huissier de justice va intervenir pour dresser un procès-verbal de constat d’inventaire du mobilier se trouvant au domicile conjugal à la demande de l’un des ex époux dans le but, après le divorce prononcé, pour ce dernier de se ménager la preuve des objets et valeurs mobilières du ménage lui appartenant et devant lui revenir dans le cadre des liquidations des biens.
CBO huissiers de justice associés dans le Val de Marne 94
Faites appel à CBO Grand Paris Justice compétents pour toute exécution de justice dans le Val de Marne 94 au 01 53 58 33 60 ou 06 67 60 06 22 en cas d’urgence.
