Le processus de saisie et de vente d’actifs pour satisfaire à une décision de justice
Lorsqu’une décision de justice est rendue en votre faveur, il est important de savoir comment la faire exécuter.
L’une des mesures d’exécution possibles est la saisie et la vente d’actifs du débiteur.
Cette procédure nécessite l’intervention d’un huissier de justice.
Dans cet article, nous allons vous présenter le processus de saisie et de vente d’actifs pour satisfaire à une décision de justice.
Nous verrons également le rôle de l’huissier dans cette procédure, ainsi que les délais et les coûts de la saisie et de la vente d’actifs.
Introduction : présentation du processus de saisie et de vente d’actifs pour satisfaire à une décision de justice
Le processus de saisie et de vente d’actifs est un processus juridique utilisé pour saisir et vendre des biens (mobiliers ou immobiliers) afin d’honorer une dette ou un jugement dû par le débiteur.
Comment cela se passe en pratique ?
Tout commence par le dépôt par le créancier d’une demande auprès du tribunal. La demande doit contenir des détails sur la dette du débiteur et les biens que le créancier compte saisir et destiner à la vente aux enchères ou vente forcée. Le tribunal examinera la demande du créancier et, s’il estime celle-ci légitime, le tribunal se chargera de délivrer le bref de saisie-exécution.
Le créancier, après avoir obtenu une décision judiciaire en faveur du recouvrement de sa dette, engage une procédure civile permettant le recouvrement de cette créance par le biais de la saisie immobilière ou autre bien du créancier, pour que ceux-ci soient vendus, le plus souvent par le biais de la vente aux enchères.
L’argent récupéré par la vente aux enchères de ces biens saisis servira à payer les sommes dues au créancier.
Cette procédure est un outil puissant qui permet à un créancier de prendre possession des biens d’un débiteur et de procéder à une vente forcée pour récupérer son argent, tout cela avec l’accord du juge de l’exécution.
Les différentes procédures de saisies possibles
Les mesures de saisie sont nombreuses et elles sont définies par le code des procédures civiles d’exécution. Le juge compétent dans ce genre d’affaires est le juge de l’exécution.
Les mesures de saisies les plus courantes sont les suivantes :
La saisie attribution qui concerne les saisies réalisés sur le ou les comptes bancaires du débiteur (cette saisie sera détaillée plus bas),
La saisie vente, comme il est le cas dans cet article, qui concerne les biens mobiliers comme les véhicules (voitures, motos) et également la saisie immobilière, qui entraine donc la vente aux enchères du logement du débiteur.
La saisie de salaire ou saisie de rémunération. Cette procédure est la plus encadrée au regard des plus grandes conséquences qu’elle engendre : l’employeur est informé, et la potentielle seule ressource du débiteur est directement prélevée.
Cette façon de saisir doit systématiquement être autorisée par le juge de l’exécution par le biais d’une audience déclenchée par l’huissier de justice – Commissaire de justice, le juge de l’exécution va faire en sorte que le professionnel du droit et le débiteur parviennent à un arrangement pour que la dette soit remboursée.
Il existe d’autres mesures de saisie vente plus rares, comme la saisie de coffre-fort ou encore de récolte dans le cas où le débiteur se trouve être un agriculteur, cependant elles sont bien plus rares.
Elles permettent de saisir tout ce qui est possible de l’être pour assurer le remboursement du créancier.
L’intervention nécessaire d’un huissier de justice – commissaire de justice
L’intégralité des procédures mentionnées et quelle que soit la forme que la saisie vente prend, l’intervention d’un Huissier de justice – Commissaire de justice est une condition sine qua non à la bonne mise en oeuvre du processus de saisie vente.
En effet, ce professionnel du droit a le monopole en matière de procédure de saisie.
Un acte d’huissier doit impérativement être dressé, sous peine de nullité de la procédure.
Les conditions de mise en œuvre de la saisie : les biens pouvant être saisis, les formalités à respecter, etc.
Les biens pouvant être saisis
Article 14 de la loi du 9 juillet 1991
Ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n’est, avec la permission du juge et pour la portion qu’il détermine, par les créanciers postérieurs à l’acte de donation ou à l’ouverture du legs ;
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n’est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant saisissables s’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s’ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s’ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce ;
5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix, lorsqu’ils sont la propriété des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille et de l’aide sociale.
Les formalités à respecter
Le préalable de la procédure de saisie-vente : le commandement de payer
Le commandement de payer est le préalable nécessaire à la procédure de saisie-vente.
Les opérations de saisie commencent véritablement après cette phase.
Le commandement de payer est l’acte par lequel il est ordonné au débiteur, en vertu d’un titre exécutoire, de payer sa dette.
Ce document est établi par l’huissier de justice – commissaire de justice qui doit le signifier au débiteur, c’est à dire lui en faire prendre connaissance.
Le commandement de payer doit donc être signifier par huissier de justice au domicile du débiteur réel (c’est à dire où le débiteur vit habituellement de manière avérée, et non supposée) selon les règles classiques de la signification par huissier de justice.
Le commandement de payer, ordonnant au débiteur de payer la somme due, et le jugement, condamnant le débiteur au paiement de la somme due, peuvent être signifiés en même temps.
Conformément à l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécutions le commandement de payer doit contenir, à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
La vente amiable
Il est possible pour le débiteur, dans le mois qui suit la saisie, de vendre ses biens de manière amiable.
Pour se faire, le débiteur devra s’entretenir avec l’huissier de justice chargé de la saisie vente de ses biens sur les propositions de prix de rachat que les tiers acquéreurs font au débiteur.
L’huissier les communique au créancier qui dispose de 15 jours pour accepter ou s’opposer à la vente amiable. Si la vente amiable a lieu, les sommes sont remises à l’huissier de justice.
À défaut de vente amiable, les biens saisis sont vendus par le biais de la vente aux enchères et estimées par un commissaire-priseur.
Les délais et les coûts de la saisie et de la vente d’actifs : ce qu’il faut savoir avant de procéder à une saisie
Les frais engagés dans le cadre des procédures de saisie viennent s’ajouter à la dette du créancier.
Donc si le débiteur est déjà en grande difficulté pour rembourser le créancier rien qu’avec la dette elle-même, la question de la pertinence de la procédure de saisie vente forcée peut se poser.
Si les mesures de saisie engagées par le professionnel du droit (huissier de justice) ne produisent pas d’effet, le prix de ses mesures devra être assumé par le créancier.
À savoir : la majorité des créances sont recouvrées par le biais de procédures amiables. L’intervention d’un huissier de justice facilitant les choses le plus souvent.
Quelles sont les voies d’exécution d’une décision de justice ?
Il existe plusieurs voies d’exécution d’une décision de justice.
Tout d’abord, la procédure d’exécution est engagée une fois que le créancier dispose d’un titre exécutoire, c’est-à-dire un jugement ou une ordonnance ayant acquis l’autorité de la chose jugée. En matière civile, l’exécution relève de la compétence du juge de l’exécution.
L’exécution peut consister en une saisie des biens du débiteur appartenant au débiteur ou détenus par un tiers. Il peut s’agir d’une saisie-attribution (saisie des comptes bancaires), d’une saisie-vente (saisie des meubles corporels), d’une saisie immobilière, etc. L’huissier de justice est chargé de procéder aux opérations de saisie et de vente des biens afin de désintéresser le créancier.
En cas de difficulté sur une question de fond, il est également possible de saisir la Cour de cassation sur une question de matière d’exécution.
La procédure d’exécution s’achève lorsque le créancier obtient paiement intégral de sa créance ou lorsqu’il est établi que le débiteur ne possède plus de biens disponibles et saisissables permettant cette exécution.
Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ?
La saisie attribution, ou saisie sur compte bancaire, permet à l’huissier de Justice de procéder à la saisie des sommes présentes sur le compte en banque du débiteur.
L’huissier ou commissaire de justice est le seul à pouvoir procéder à une telle saisie, il s’agit là encore d’un monopole de la profession.
Lorsqu’il intervient auprès de la banque, l’huissier de justice dispose d’une autorisation automatique, la banque est contrainte de lui fournir les informations demandées, à savoir les soldes des comptes détenus par le débiteur.
À partir du moment où l’huissier a enclenché cette procédure, l’intégralité des comptes du débiteur feront l’objet d’un blocage et toutes les sommes qui y étaient stockées seront indisponibles.
À savoir : La saisie peut aussi se faire sur des comptes joints avec un tiers.
Une fois la saisie ordonnée à la banque, l’huissier de justice dispose d’un délai de 8 jours pour la dénoncer au débiteur.
Définition : dénoncer signifie que, par acte d’huissier, le professionnel accorde au débiteur un délai d’un mois pour la contester auprès du juge de l’exécution.
Une fois le délai de contestation expiré et en l’absence d’action de la part du débiteur, l’huissier pourra dresser un certificat attestant de l’absence de recours et le transmettre à la banque qui devra lui régler la somme précédemment bloquée, dans la limite de la créance pour laquelle il intervient.
C’est à dire que l’huissier ne pourra prélever sur le compte bancaire du débiteur que la somme nécessaire au recouvrement de la dette du créancier.
À savoir : un montant correspondant au montant du RSA pour un allocataire seul restera toujours à disposition sur le compte saisi, peu importe le montant de la dette à recouvrer.
CBO huissiers de justice associés dans le Val de Marne 94
Faites appel à CBO Grand Paris Justice compétents pour toute procédure de saisie et exécution de décisions de justice dans le Val de Marne 94 au 01 53 58 33 60 ou 06 67 60 06 22 en cas d’urgence.
