Conseil juridique
Faites appel à notre étude pour tout conseil juridique. Nous pouvons vous orienter dans vos choix, les voies de droit à engager tout en vous avertissant sur les conséquences de vos choix.
La redaction et la signification des actes
Notre étude se charge de la rédaction de vos actes (assignation, sommation de payer..) ainsi que de leur signification (jugement, ordonnance, assignation, commandement…).
Nos actes sont signifiés par l’Huissier de Justice ou bien par des Clercs assermentés.
Le constat d’huissier de justice
Un constat est un acte authentique établi sous la forme d’un procès-verbal où l’Huissier de Justice formule ses constatations matérielles.
Il s’agit d’un instrument de preuve reconnu par les tribunaux permettant d’établir la réalité d’un fait.
Les éléments du constat font foi jusqu’à preuve du contraire.
Nous établissons des constats dans divers domaines afin de garantir vos intérêts, qu’il s’agisse de constat de chantier, de travaux, de constat d’affichage de permis de construire, de constats d’état des lieux d’entrée/sortie, de constat sms/audio/mail, de constat de troubles du voisinage ou nuisances sonores ou olfactives, de constats pour jeux et concours, de constat pour la concurrence déloyale, de constat sur l’abandon de poste d’un salarié…
L’exécution / recouvrement
Nous agissons sur le patrimoine de votre débiteur par la voie de la saisie afin de saisir ses comptes bancaires, son véhicule, ses biens meubles ou immeubles, sa rémunération de travail, le loyer de ses locataires, ses droits valeurs mobilières…
